Questions écrites de Charles de Courson

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que Choisir de la Marne vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 14 ...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; exonération ; bois et forêts. réglementation

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, à la suite de la parution du décret n° 2010-523 du 19 mai 2010. Dans le prolongement des engagements pris par ...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble d...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les possibilités d'élargissement aux engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile de l'attribution de la croix du combattant volontaire, à l'instar de l'éligibilité récente des réservistes opérationnels à ce titre. La question de l'élargissement à ces deux catégori...

Thèmes : enseignement privé ; cantines scolaires ; financement

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les parents d'enfants scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat sont placés dans une situation d'inégalité vis-à-vis des parents dont les enfants sont scolarisés dans le public car ils supportent la totalité des coûts de restauration alors que les ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le traitement fiscal des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, lorsque ces derniers bénéficient d'un capital ou d'une rente et qu'ils ont plus de 75 ans. En vertu du paragraphe f de l'article 195-1 du code général des impôts, les contribuables...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; établissements scolaires. mise aux normes. financement

M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés qu'entraîne, pour les établissements d'enseignement privé sous contrat, la mise en oeuvre de la loi du 11 avril 2005. En effet, cette loi implique une mise aux normes des bâtiments pour en permettre l'accessibilité aux handicapés. Or, selon les organismes de gestion de l'ens...

Thèmes : enseignement privé ; financement ; forfaits d'externat. montant. disparités

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la faiblesse du forfait d'externat qui est actuellement versé à l'enseignement privé. Au cours des auditions menées par le groupe d'études sur l'enseignement privé sous contrat et hors contrat dont Mme Valérie Boyer est présidente, de nombreux acteurs de l'enseignemen...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. délégations syndicales

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégations syndicale des maîtres du privé qui sont pourtant, depuis la loi du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », des agents publics. La loi du 5 janvier 2005 a eu pour objet de clarifier...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; enseignement privé

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les enfants scolarisés dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'assistants de vie scolaire. En effet, l'article L. 351-3 du Code de l'éducation fait référence aux écoles publiques et aux écoles privées sous contrat mais pas aux écoles hors ...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; système d'information. gouvernance. mise en place

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le Premier ministre sur la gestion des systèmes informatiques de l'État. La commission des finances de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes et le rapport Attali ont recommandé la mise en place d'une gouvernance animée par une équipe de professionnels, dont la mission serait de piloter de façon globale l'ensemble du système d'information de l'...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle duré...

Thèmes : chasse et pêche ; oiseaux ; rapport au Parlement. publication

M. Charles de Courson interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application qui a été faite de l'article L. 411-6 du code de l'environnement. Cet article prévoit que le Gouvernement doit déposer tous les trois ans un rapport sur l'application de la direc...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; CREF. gestion. conséquences

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement d'une épargne retraite volontaire et complémentaire d'un régime par répartition à travers, notamment, des régimes mutualistes afin de sécuriser cette forme de gestion, ce qui constitue une politique constamment menée par les gouvernements successifs. Or il y a maintenant...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs certifiés ; concours. épreuves

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le niveau de langues étrangères requis pour obtenir le diplôme de professeur certifié de l'enseignement secondaire. Pour quelles raisons le décret n° 2010-570 du 28 mai 2010, complété par l'arrêté du 22 mai 2000, prévoit-il que, pour être professeur du secondaire, il ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; méthanisation des déchets. perspectives

M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les tarifs d'achat pour l'énergie issue du biogaz. L'évolution de la production et la valorisation du biogaz issu de la méthanisation sont limitées du fait de tarifs d'achat non suffisamment incitatifs et très inférieurs à ceux pratiqués dans d'autres pays europ...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. En effet, suite à la médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuait une mission « sur les conséquences sociales de la mondialisation », le Gouvernement a annoncé un encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon les ter...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le monopole des constructeurs automobiles relatif au marché français des pièces de carrosserie automobiles....

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; statut. revalorisation. coût

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences, pour le budget du ministère, du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE), adopté par le ministre de la défense en 2004. Ce plan comprend deux volets dont l'un d'eux prévoit un repyramidage, qui doit se tradu...