Charles de Courson
Question N° 113096 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement d'une épargne retraite volontaire et complémentaire d'un régime par répartition à travers, notamment, des régimes mutualistes afin de sécuriser cette forme de gestion, ce qui constitue une politique constamment menée par les gouvernements successifs. Or il y a maintenant 11 ans, les 450 000 adhérents du dispositif mutualiste de complément de retraite de la fonction publique, dit CREF, ont découvert que leurs droits à rente seraient réduits d'environ 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements contractuels pris par cette Union de mutuelles lors de la souscription des contrats. Le contrôle que doit exercer l'État sur cette mutuelle a été gravement défaillant. En effet, le contrôle très tardif de l'Inspection générale des affaires sociales, en 1999, a révélé que le CREF ne respectait pas la réglementation depuis au moins 10 ans, et avait des provisions insuffisantes à hauteur de près de 1,6 milliard d'euros pour faire face à ses engagements. Suite aux plaintes de plusieurs milliers d'adhérents, par son arrêt du 14 juin 2010, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé la faute lourde de l'État, qui a été condamné à indemniser les victimes plaignantes à hauteur de 20 % du préjudice subi par chacun d'entre eux. Un arrêt du Conseil d'État du 23 mars 2011 a rendu cette condamnation définitive en jugeant le pourvoi de l'État en cassation irrecevable. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris a condamné à son tour l'Union de mutuelles du CREF à indemniser environ 5 000 victimes plaignantes à hauteur de 10 % du préjudice subi par chacune d'entre elles, et à un euro au titre du préjudice moral. Cette condamnation est exécutoire, mais ni le CREF ni l'Autorité de contrôle (ACP) n'ont répondu aux sommations de l'avocat des victimes, et l'Union de mutuelles semble avoir l'intention de procéder à une déclaration de cessation des paiements, ce qui porterait préjudice à l'ensemble de la place et à tous les épargnants. Enfin, le 8 juin 2011, le tribunal de grande instance de Paris a condamné René Teulade, ancien Président du CREF, et sept autres anciens dirigeants pour abus de confiance. Il demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement peut s'assurer de toute urgence que l'Autorité de contrôle a obligé l'Union de mutuelles du CREF à exécuter promptement les décisions de justice du 29 avril dernier dans l'intérêt des épargnants et de l'ensemble de la place financière de Paris, si, au-delà de ces quelques milliers de plaignants, l'État envisage de faire adopter une loi d'indemnisation de l'ensemble de ces épargnants victimes de la carence de son contrôle, de façon à assurer l'équité entre les victimes, et enfin, si le Gouvernement peut lui confirmer, à lui et à tous les épargnants qui ont fait confiance aux systèmes mutualistes, que tous ces organismes respectent désormais les règles d'information et de provisionnement du paiement de leur complément de retraites.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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