Charles de Courson
Question N° 78221 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 11 mai 2010
M. Charles de Courson interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application qui a été faite de l'article L. 411-6 du code de l'environnement. Cet article prévoit que le Gouvernement doit déposer tous les trois ans un rapport sur l'application de la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages ainsi que sur les dérogations qui sont mises en oeuvre par la France, sur la base de l'article 9 de cette directive.
Réponse émise le 12 juillet 2011
En application de l'article L. 411-6 du code de l'environnement et conformément à l'article 9 de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages, il est prévu que le Gouvernement dépose tous les trois ans un rapport sur les actions entreprises pour appliquer cet article en question et les dérogations accordées dans ce cadre. Le dernier rapport, concernant les années 2005-2006-2007, a été transmis à la Commission européenne le 28 mai 2009 et indique que sur cette période, 12 espèces ont bénéficié d'un plan national d'actions, 235 ZPS ont été notifiées (197 nouvelles et 38 extensions). Il fait également le point sur la législation de la chasse ainsi que sur les dérogations à la protection des oiseaux. La synthèse des rapports de tous les États membres de l'Union européenne est publiée sur le site Internet « EUR-Lex » de l'Union européenne.
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