Interventions de Charles de Courson

Le sous-amendement n° 302 poursuit la même idée, mais le complément d'une centaine de millions provient d'une augmentation de 0,15 % des DMTO, d'après nos calculs, uniquement sur la partie logement. Leur taux passerait ainsi de 4,80 % à 4,95 %. Quant au sous-amendement n° 303, il consiste à porter le taux de taxation des plus-values immobilièr...

Le Gouvernement n'a pas tort en indiquant que les organismes ne sont pas propriétaires de ces biens de mainmorte, comme on dirait en droit du Moyen-Âge, que sont les logements.

Que l'État demande un effort à ceux qui ont accumulé des excédents excessifs au regard de leurs besoins, c'est fondé. D'ailleurs, M. Rogemont, très élégamment, l'a reconnu, contrairement à M. Le Bouillonnec qui reste trop bouillonnant.

Vous êtes en bonne voie pour devenir raisonnable, monsieur Rogemont. (Sourires.)

Reste à fixer le niveau de la barrière. À 3 000 euros par logement, un peu moins de 100 organismes sur 550 seraient concernés, ce qui me paraît tout à fait raisonnable.

Très bien !

Cette proposition de loi va dans le bon sens. Il faut effectivement supprimer son article 4 ainsi que son article 6, le délai de « refroidissement » paraissant inutile. En revanche, il ne faut pas se faire d'illusion : ce texte n'apportera rien à la lutte contre le banditisme. On trouve facilement des Kalachnikovs en se promenant aux puces de S...

L'alinéa 7 de l'article premier ne parle pas du transport mais seulement de l'acquisition et de la détention d'armes. Il faudrait donc compléter cet alinéa afin de clarifier la situation. Cela permettrait d'éviter que des armes soient tantôt acceptées dans les bagages, tantôt refusées.

Pourquoi ne pas avoir retenu un délai d'un siècle, comme pour les antiquités ?

Un projet d'amendement sur la taxe d'habitation était envisagé : où en est-on sur cette question ?

Avait-on intégré auparavant le reversement des fonds départementaux au titre des communes concernées dans le calcul du CIF ?

La question avait été soulevée au comité des finances locales : a-t-on vérifié la neutralisation du FNGIR dans le CIF ?

Si je lis le troisièmealinéa de l'amendement, il y aura une augmentation du CIF car la compensation relais intègre le FNGIR.

Je partage le souci de Marc Le Fur et je pense qu'il conviendrait de mettre un terme à un système archaïque qui se caractérise par une haute aristocratie les communautés d'agglomération et les communautés urbaines et un tiers-état les communautés de communes. Si la différence de dotation entre ces EPCI peut être justifiée par des coeffici...

Je précise que nous avons fait un travail très intéressant au premier semestre 2010 dans le cadre de la conférence des déficits, sur la mise en oeuvre des quatre grandes prestations sociales gérées par les départements. Il ressort de cette étude qu'il existe deux ou trois facteurs objectifs qui expliquent 85 à 90 % des différences entre les dép...

En ce qui concerne les collectivités territoriales, il n'y a en effet pas d'intérêt à opérer une telle distinction puisque le taux applicable est unique et s'élève à 1,5 % à compter du seuil de 152 000 euros.

Sait-on quel sera l'impact du présent article sur le calcul des dotations ?

propos du degré de différenciation entre les zones, il ne faudrait pas oublier que si quelqu'un quitte une zone tendue pour construire dans une zone non tendue, il contribue à réduire la tension dans les zones tendues L'écart de nature réglementaire prévu pour le nouveau PTZ me paraît donc beaucoup trop grand. Quant à l'article 99, il est...

Quelle est la cohérence de ce dispositif ? Je suis d'accord pour mettre à contribution les « dodus-dormants » ; mais on me dit qu'avec cet amendement, 75 % des organismes HLM vont être taxés : peut-on nous le confirmer ? Par ailleurs, en analyse financière, le potentiel financier est le fonds de roulement. Autrement dit, on va taxer le fonds d...

Pourrait-on avoir des précisions sur le nombre d'organismes concernés par cet amendement ?