Interventions de Charles de Courson

a expliqué qu'il s'agit, par ces amendements, d'inclure clairement dans le champ d'application de la mesure l'ensemble des « parasubordonnés », qui sont considérés comme des indépendants au sens du droit du travail mais qui bénéficient du système de protection sociale des salariés. En particulier, les vendeurs à domicile indépendants (VDI) cons...

a indiqué qu'il avait souhaité déposer un amendement tendant à régler la question des salariés rémunérés à la tâche, tels que les ouvriers forestiers qui ne connaissent pas la notion d'horaires. Après que le Rapporteur général eut estimé qu'il conviendrait, en séance publique, d'obtenir du Gouvernement des clarifications sur ces sujets, les se...

a estimé que le texte, en ne retenant pas le taux de la majoration salariale des heures supplémentaires effectivement appliqué par l'entreprise qui peut être est supérieur au taux prévu par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel et au taux légal entraînera pour l'entreprise une complexité inutile, notamment...

a précisé que, s'agissant de l'exonération, le projet ne prend pas nécessairement comme référence la majoration légale. Si une convention de branche proposait de la dépasser, l'exonération s'appliquerait ainsi sur la totalité de la majoration conventionnelle. Dès lors, il a jugé regrettable que les dépassements décidés par l'entreprise ne soien...

a indiqué qu'il serait favorable à un tel amendement s'il avait été prouvé que la PPE constituait une incitation au travail. Or, comme mis en évidence par la Cour des comptes, il s'agit d'un mécanisme de pouvoir d'achat. Le lien avec le travail est en effet inexistant, la PPE n'ayant jamais été rattachée à la fiche de paye. général a souligné ...

a indiqué que cet amendement a pour but de susciter une réflexion sur la situation des non-salariés. Un tel débat a déjà eu lieu lors de la création de la CSG, le taux de 3 % d'abattement étant identique à celui applicable pour la déduction de CSG et de CRDS. Il conviendrait que le Gouvernement formule des propositions en faveur des indépendants.

a estimé que le mécanisme de compensation à la sécurité sociale retenu pour les cotisations sociales ne pose pas de difficulté juridique. En revanche, peut-on en dire autant de la compensation des moindres recettes de CSG ? Les jurisprudences tant administratives que constitutionnelles sont très réservées sur l'utilisation de dépenses publiques...

a néanmoins pointé le risque de compensation entre dépenses et recettes dans les écritures comptables, au mépris du principe de non-contraction budgétaire.

s'est demandé comment en pratique les inspecteurs des impôts pourront efficacement contrôler l'assiette de la réduction instituée par l'article 1er. Il faudra en effet distinguer les taux effectifs des cotisations déductibles, vérifier le nombre d'heures autorisées et travaillées, donc « remonter » au contrat de travail et à la feuille de paye....

s'est interrogé sur le nombre d'heures supplémentaires dans le secteur public. général a déclaré ne pas disposer des éléments nécessaires.

a estimé qu'en l'absence de ces éléments, il est impossible d'évaluer le coût du dispositif. L'évaluation produite par l'ACOSS est donc en dessous de la réalité.

a précisé que s'ils ne cotisent pas au régime de retraite, les fonctionnaires cotisent bien à l'assurance-maladie. Il s'est par ailleurs interrogé sur le sort des cotisations patronales dues par l'État. général a précisé que la réfaction sur les cotisations patronales ne concerne pas les employeurs publics. La Commission a adopté cet amendeme...

a rappelé que, dans le secteur du transport routier de marchandises, les heures supplémentaires se déclenchent après les heures d'équivalence. Or, ces heures d'équivalence sont rémunérées, en application de l'accord du 23 avril 2002, comme les heures supplémentaires. Comme ces heures d'équivalence ne sont pas considérées comme des heures supplé...

a souligné que les heures de conduite sont distinguées des heures d'équivalence et sont considérées, au moins du point de vue de la rémunération, comme des heures supplémentaires. général a déclaré que le même problème se pose pour d'autres professions, comme les veilleurs de nuit. Une nuit de veille n'est ainsi équivalente qu'à 3 ou 4 heures ...

a dénoncé l'incertitude pesant sur l'évaluation du coût de la mesure pour les finances publiques. Ainsi, le Gouvernement évalue à environ 2,7 milliards d'euros le coût de l'exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires alors que, dans son avis rendu au ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi, l'ACOSS évalue ce même ...

a indiqué que l'objectif de cet amendement est d'amener le Gouvernement à prendre position sur cette décision de justice pour le moins étonnante, qui résulte du recours de la Confédération générale du travail (CGT) contre l'accord d'entreprise du 5 avril 2007 et qui a conduit à l'annulation de cet accord par le tribunal de Bordeaux. La validati...

a successivement retiré trois amendements tendant à abaisser progressivement de 1,6 à 1,3 SMIC le plafond d'application de la réduction « Fillon » et à concentrer progressivement les actuelles exonérations de charges sur les entreprises de moins de 500 salariés, dans un souci de maîtrise de la dette et du déficit public. La Commission a examin...

a déploré l'absence de convergence entre la situation fiscale des jeunes rattachés au foyer parental (lequel bénéficie alors d'une demi-part supplémentaire) et celle des jeunes autonomes, qui peuvent recevoir une pension déductible des revenus parentaux. Il a considéré que cette difficulté se répercute sur l'exonération prévue par l'article 2 q...

a précisé que cet amendement se justifie tant par la nécessité de compenser le coût global du projet de loi que par l'objectif de réduction des niches fiscales.

a indiqué que, dans ces conditions, la mesure apparaît comme un moyen de mettre à la charge de l'État le maintien des taux d'intérêts à un niveau bas. La Commission a rejeté cet amendement. La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Louis Idiart, tendant à réserver le bénéfice du crédit d'impôt proposé aux primo-accédants