Interventions de Charles de Courson

Monsieur le ministre je ne suis pas d'accord avec votre argumentation. Qu'est-ce qu'une fondation ? C'est une association reconnue d'utilité publique qui, au bout de plusieurs années, dépose un dossier devant le Conseil d'État pour que soit reconnu son statut de fondation.

Absolument, bien que ce soit un peu plus compliqué que cela Il serait discriminatoire de réserver ce dispositif aux seules fondations, alors que nous avons unifié les dispositions fiscales relatives à l'impôt sur le revenu. Si la commission unanime présente pour la deuxième fois un tel amendement, c'est qu'elle fait preuve de bon sens ! Quant...

Je maintiens donc cet amendement.

Je comprends l'intention du Gouvernement. J'observe cependant que plusieurs départements français à zone argileuse se sont heurtés à des problèmes extrêmement difficiles durant les périodes de grande sécheresse, car celles-ci ont un effet différé sur les bâtiments dont les fissures, apparemment anodines au départ, s'aggravent après plusieurs an...

La sagesse est de voter l'amendement du Gouvernement qui applique le principe « pollueur-payeur », conformément à l'esprit de la loi de 2003.

Je dirai, de façon plus mesurée, que cet amendement pose deux problèmes. Premièrement, la comparaison avec les entreprises privées qui le justifie, à en croire l'exposé des motifs, n'est pas pertinente. Les entreprises peuvent bénéficier de la déduction des frais consentis pour aider le salarié handicapé dans sa vie professionnelle. Le cas des...

Je veux attirer l'attention de nos collègues sur deux points. Premièrement, le problème de la rétroactivité : les exonérations accordées précédemment notamment dans le cadre des 35 heures vont-elles se voir assortir de nouvelles conditions, ce qui induirait une instabilité juridique ? Deuxièmement, ces amendements semblent partir du postul...

Cette question a beaucoup troublé la commission des finances. L'avant-dernier alinéa de l'exposé des motifs de cet amendement est en effet libellé comme suit : « Toutefois, comme pour la dotation globale de fonctionnement, la DGES de la collectivité de Saint-Barthélemy est prélevée au profit du budget de l'État afin de couvrir l'écart entre le...

Avant que nous ne votions, je souhaite m'assurer que le problème se limite aux ostéopathes. N'y a-t-il pas, comme vient de le suggérer M. Tron, d'autres professions qui mériteraient que nous nous interrogions sur leur régime fiscal ? Le cas échéant, afin d'éviter d'instaurer des disparités, le Gouvernement serait-il disposé à étendre à ces prof...

Et les magnétiseurs ?

Il s'agit là d'une affaire délicate. La Commission européenne étant en passe de contraindre la France à ouvrir les paris sportifs à la concurrence et la Française des jeux ayant obtenu l'autorisation de mettre en ligne de nombreux jeux, les bars-tabacs risquent de perdre une nouvelle recette. Cet amendement a donc pour objet de demander au Gouv...

Cet amendement relatif au taux de TVA s'appliquant aux entreprises de pompes funèbres nous est bien connu, puisqu'il hante la commission des finances depuis des années. La France est l'un des seuls pays de l'Union européenne à appliquer une TVA à taux normal sur les dépenses d'obsèques. En effet, en application de la sixième directive du Conse...

Non, 145 millions !

Je retire l'amendement. Il faut toutefois agir vite, en gardant à l'esprit la question de l'alimentation du FNDS.

Comme vous le savez, je ne suis pas de ceux qui cherchent constamment à charger la barque

Je le retire également, puisque le ministre, à la différence de bon nombre de ses prédécesseurs, s'est engagé en indiquant, sinon la position du Gouvernement, du moins ses propres idées pour résoudre le problème du BAPSA. Il n'est pas possible, en effet, de continuer à accumuler un déficit annuel de 2 milliards sans chercher à résoudre ce probl...

mais, en l'occurrence, je tiens à attirer l'importance de notre assemblée sur le délai très court qui est imparti à la France pour se mettre en conformité avec l'avis de la Commission. N'attendons pas, pour agir, de nous trouver à la veille de la condamnation qui nous attend dans deux mois ! Je veux bien retirer mon amendement, mais M. le mini...

Je le retire.

Non, celui-là est rose ! (Sourires)

Dans la discussion générale, j'avais indiqué à quelles conditions nous voterions le projet de loi de finances rectificative, puisque nous demandions sur toute une série de points des adaptations des propositions gouvernementales ou de celles issues de nos travaux. De ce point de vue, je voudrais rendre hommage à Éric Woerth parce que c'est un h...