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5468 interventions trouvées.

L'amendement n° 227 est inspiré par la dérive de certaines sentences arbitrales relatives aux préjudices moraux. Jusqu'ici, les magistrats professionnels français avaient pour coutume d'accorder pour préjudice moral des sommes ne dépassant pas 50 000 euros de l'ordre de 30 000 à 50 000 pour les victimes de l'amiante, et de 10 000 à 30 000 pou...

Pour une fois, tout le monde est d'accord sur le principe. Mais le plafonnement est un art très difficile. Nous avons commencé à y travailler avec le Gouvernement, et je vous assure que, lorsque nous examinerons l'amendement en deuxième partie, même avec la meilleure volonté du monde, ce ne sera pas simple. Il conviendrait que nos collègues re...

Cet amendement essaie, maladroitement d'ailleurs, de poser un problème difficile. Lorsqu'un couple, qu'il soit marié, pacsé ou en concubinage, a des enfants, il a droit à des demi-parts. Quand les enfants partent et que le couple se sépare, chacun garde une demi-part supplémentaire. Quel est le fondement de cette demi-part que certains qualifi...

Ce n'est pas un problème de moralité, c'est un problème de logique fiscale. Celui qui est resté célibataire ne bénéficie pas d'une demi-part supplémentaire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il arrive que des gens aient élevé seuls des enfants, chers collègues ! C'est tout de même une anomalie de notre droit fiscal. Comment sortir de...

La position du ministre me paraît raisonnable. Nous devons travailler pour arriver à un dispositif équilibré et sortir de cette situation tout à fait anormale. Je suis donc d'accord pour retirer mon amendement, nous le redéposerons en deuxième partie. (L'amendement n° 225 rectifié est retiré.)

Volontiers, monsieur le président. Mes chers collègues, vous savez que le Nouveau Centre était défavorable à la création d'un nouvel impôt de 1,1 % pour financer le RSA. Nous avions donc proposé au Gouvernement deux grandes mesures de substitution : un plafonnement des niches pour chaque contribuable ainsi que des réductions ciblées de huit ni...

Le Gouvernement a fait quelques ouvertures : je reconnais que c'est bien la première fois qu'il essaye de bouger sur l'ensemble des problèmes des DOM-TOM. Je suis de ceux qui pensent que les coefficients d'abattement de l'impôt sur le revenu ne concernent pas les petites gens puisqu'il n'y a que 30 % à 35 % d'imposables dans ces territoires. Au...

Mais cette exception existe, mon cher collègue, et c'est précisément dans ce type de cas que les taux d'abattement sont les plus élevés.

Je pensais, monsieur Brard, que vous auriez plutôt appuyer ma proposition en disant qu'elle va dans le sens d'une plus grande égalité entre les contribuables mais qu'il faut aussi travailler sur les autres éléments. C'est pourquoi j'ai été quelque peu étonné de votre intervention.

En outre, je rappelle que l'on parle depuis des années du problème des retraites. Tout le monde reconnaît qu'il n'est pas digne d'une République qui a placé le principe d'égalité dans sa devise d'accepter que les fonctionnaires français qui n'ont jamais mis les pieds dans ces territoires bénéficient, quand ils s'y retirent, d'une majoration de ...

Le Gouvernement fait un vrai effort pour essayer de sortir progressivement de ce dispositif.

J'aimerais que le Gouvernement soit aussi plus ouvert à l'idée d'atténuer je ne propose pas de supprimer cette distorsion anormale en matière d'abattements. Ou alors, supprimons le principe d'égalité de la devise de la République française ! En attendant, je retire mes amendements. (Les amendements n°s 222 et 223 sont retirés.)

Dans le débat sur l'évolution de la dépense publique locale, il faut bien entendu tenir compte des transferts de compétences. Dans le paragraphe 488 du rapport annexé, il est indiqué : « Les dépenses des collectivités locales ont à champ constant (hors acte II de la décentralisation) progressé de 3,1 % par an en volume sur la période 2000-2007...

Deuxième facteur à prendre en compte : le coût des normes imposées par l'État aux collectivités locales.

Au sein du CFL, nous venons d'ailleurs de créer une commission pour essayer de surveiller et d'encadrer cela, et de freiner le mouvement qui contribue à augmenter les coûts continuellement. Il ne faut pas s'étonner d'aboutir à une forte hausse. Certes, cela n'explique pas la totalité des 3,1 %, bien entendu. Cependant, cela représente des somme...

L'alinéa 488 du rapport ne dit qu'une partie de la vérité quant au dérapage des charges des collectivités territoriales. Si les dépenses des collectivités locales ont progressé de 3,1 % par an, hors « acte II » de la décentralisation, il ne faut pas oublier par exemple, que, lorsque l'APA a été créée, son financement était prévu à hauteur de 50...

Je suis assez proche de la pensée « woerthienne », avec une réserve. On devrait, à mon sens, constituer un bloc réunissant les dépenses de l'Etat, celles des ODAC les organismes divers d'administration centrale et celles des administrations de sécurité sociale obligatoires, c'est-à-dire les régimes de base. En revanche, il faudrait en exclu...