Interventions de Charles de Courson

Ne dites pas ça !

Monsieur Emmanuelli, il y a une discrimination entre les actionnaires actifs et les actionnaires passifs. Cela fait des années que nous en débattons. Nous ne créons pas une niche : nous proposons une solution pour respecter l'égalité de traitement.

Non ! La mesure est au contraire destinée à faciliter la pérennité des entreprises.

J'ajoute qu'elle ne s'appliquera qu'à partir de 2014, puisque la condition de maintien dans l'entreprise est de huit ans. Les spéculateurs, qui, eux, font des aller et retour, ne pourront donc pas bénéficier de cette mesure. L'amendement est très équilibré.

Monsieur Emmanuelli, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut encourager les placements longs dans les entreprises. Cet amendement favorisera précisément un engagement durable des actionnaires. S'ils retirent leur argent, ils ne bénéficieront pas du dispositif.

L'article 151 nonies du code général des impôts prévoit que la plus-value professionnelle constatée à l'occasion de la transmission à titre gratuit de parts de société dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle bénéficie d'un report d'imposition et est définitivement exonérée si l'activité est poursuivie pendant au moins cinq a...

J'en conviens, la rédaction de mon amendement était imparfaite. J'approuve donc le sous-amendement n° 415 du Gouvernement, qui précise les choses : « En cas de transmission à titre gratuit réalisée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, la plus-value en report détenue par le bénéficiaire de la transmission est définitivement exonérée...

Non, la situation était différente.

Je l'ai rappelé, le nouveau régime entrera partiellement en vigueur à partir de 2012 et atteindra son plein régime en 2014. Je le répète, ces amendements visent à maintenir l'actionnariat. Nous sommes en effet nombreux à considérer que l'instabilité des actionnaires va à l'encontre de l'intérêt à long terme des entreprises. Il s'agit donc d'inc...

Si ! Une bonne partie de la gauche partage d'ailleurs cette préoccupation puisqu'elle a voté plusieurs dispositions allant dans la même direction.

Quant au coût, il est nul sur les années 2009, 2010, 2011 et il est très faible en 2012, 2013 et 2014.

Le Gouvernement vous dira ce qu'il en est exactement, mais les sommes ne sont pas importantes et sont extrêmement différées. Dans la période actuelle, l'intérêt national est de conforter l'actionnariat de ces entreprises.

Cet amendement tend à relever à 100 000 euros le seuil fixé à l'article 793 bis du code général des impôts en deçà duquel les parts de groupements fonciers agricoles et les biens ruraux loués par bail à long terme bénéficient d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur. Au-delà, l'exoné...

Je trouve ce débat étonnant, car nous sommes à fronts renversés. En effet, puisque nous ne voulons plus d'abus, nous proposons au Gouvernement, au d) de l'amendement, de désigner par décret l'organisme probablement OSEO, ou bien un autre, à sa convenance chargé de définir les sociétés d'investissement, d'amorçage et de premier développement...

Attendons la commission mixte paritaire.

C'est un début !

Les entreprises, et particulièrement les PME, sont réticentes à utiliser les dispositifs de demande préalable de position par l'administration, notamment parce que, en cas de refus de l'administration, elles n'ont aucune voie de recours. L'institution d'une possibilité de second examen par l'administration, effectuée de manière collégiale, peu...

Monsieur Santini, après avoir entendu vos explications, je suis prêt à retirer mon amendement. Toutefois, vous n'avez pas répondu au point très précis que soulève mon amendement. Vous engagez-vous à ce qu'il n'y ait pas dans les commissions, qu'elles soient locales ou nationale, de membres ayant un lien hiérarchique avec la personne qui a proc...

Pas plus ?

Vous avez dit que FSA Inc. allait être vendue pour 722 millions de dollars. Pour quelle valeur cette société figure-t-elle dans les écritures de la holding ? Autrement dit, à quel montant peut-on évaluer la perte créée par la cession ? D'autre part les États belge et français, à qui il est demandé d'assurer les risques, ne sont pas les seuls a...