Interventions de Charles de Courson

Sur ce point, il y peut y avoir consensus, avec le rapporteur général et, je crois, une bonne partie de l'opposition. Je sais que la suppression progressive des exonérations de charges sociales patronales sur un certain nombre de grandes entreprises n'a pas la faveur du Gouvernement ; reste qu'elles représentent plus de 30 milliards de dépense...

Ensuite, et M. le rapporteur général l'a évoqué, toutes les dépenses nouvelles doivent être gagées. Il devra en être ainsi de la réduction du taux de TVA de 19,6 % à 5,5 % sur la restauration, par exemple. Elle représentera un montant brut de 3,2 milliards, mais un coût net inférieur, à supposer que le Gouvernement supprime les 600 à 700 milli...

Cela dit, il faudra aussi exiger des contreparties. On entend déjà des restaurateurs menacer de ne pas baisser leurs prix si tel était le cas. Mais il faut quand même que le profit de la baisse de la TVA soit partagé entre les salaires, les marges des entrepreneurs et les consommateurs ! Le problème, c'est que le secteur compte des milliers d'e...

C'est la même chose. Mon cher collègue, je tiens à votre disposition le septième paragraphe de l'article 26 de la loi de finances pour 1989.

La CSG n'existait pas, elle n'a été créée qu'un an plus tard. Ne refaites pas l'histoire budgétaire.

Pas du tout. Il y a débat sur la nécessité de sortir du numérateur la CSG et la CRDS.

C'est inéluctable, et le plus tôt sera le mieux.

De même, il faudra réformer le dénominateur pour aller, comme on l'a fait pour la mesure que vous nous proposez, vers le revenu de référence. Car le bouclier fiscal est devenu un moyen d'optimisation fiscale pour certains.

Une des deux autres mesures que nous proposons est l'autorisation des fonds de concours au sein des syndicats d'électricité. Elle est de nature à participer à la relance puisque ceux-ci bloquent, dans plusieurs départements, les plans d'enfouissement et de renforcement des réseaux. La dernière mesure est la révision des conditions d'octroi de l...

En ce moment, il convient d'insister sur la nécessaire cohésion sociale. Je défends notamment l'idée que les revenus les plus élevés doivent contribuer au fonds d'investissement social créé en février pour coordonner les actions en faveur de l'emploi et de la formation. Pour parvenir à ce financement équitable, plusieurs pistes sont envisageabl...

Cet amendement décline une deuxième piste pour parvenir à l'objectif énoncé précédemment.

L'amendement a pour but de rendre plus juste le bouclier fiscal en retirant les impôts locaux de son calcul. Il permet également d'éviter que l'État paie pour des décisions prises par les collectivités locales.

Ces ménages ne sont modestes qu'en apparence puisque le revenu de référence est le revenu fiscal net.

Je souhaite revenir sur l'amendement d'appel relatif au nettoyage et au déboisement adopté la semaine dernière par la Commission. J'ai interrogé le ministère de l'agriculture. Il prévoit 415 millions d'euros sur la période 2009 2016, soit 2 750 euros par hectare. Les professionnels souhaitaient d'ailleurs un peu plus de 3 000 euros par hectare....

Les arguments que vous avez avancés pour repousser la création d'une Agence européenne de supervision ne m'ont pas convaincu. Selon vous, le problème politique est le plus important car, si un groupe transfrontalier s'effondrait, des États devaient intervenir en s'appuyant sur une Agence européenne qui ne dépendrait pas d'eux. Et alors ? Dans l...

Je n'ai jamais dit qu'il faudrait confier la supervision à la BCE.

Les arguments que vous avez avancés pour repousser la création d'une Agence européenne de supervision ne m'ont pas convaincu. Selon vous, le problème politique est le plus important car, si un groupe transfrontalier s'effondrait, des Etats devaient intervenir en s'appuyant sur une Agence européenne qui ne dépendrait pas d'eux. Et alors ? Dans l...

Je n'ai jamais dit qu'il faudrait confier la supervision à la BCE.

Le groupe Nouveau Centre votera également cet amendement, qui ne répond pourtant qu'en partie à la question, qui est celle de la définition du revenu net imposable. Ne pourrait-on pas récrire l'article premier en partant du « revenu de référence », réservant de ce fait le bénéfice du crédit d'impôt aux seuls contribuables qui relèvent de la pre...

Je crains que le Conseil constitutionnel ne soulève un cas d'inégalité devant l'impôt : les personnes âgées, par exemple, ne peuvent plus bénéficier de la déduction au titre de l'assurance complémentaire retraite, laquelle permet à certains contribuables actifs disposant de revenus équivalents de basculer de la deuxième à la première tranche.