Interventions de Charles de Courson

Il y a deux parties dans cet article. La commission des finances était favorable à la suppression de la taxe additionnelle de 2 % destinée à financer Atout France : c'est l'amendement suivant, n° 50. La commission et le Gouvernement s'accordent donc pour supprimer les alinéas 3 et 4.

Il reste donc la question de la réévaluation du plafond. En commission, j'y étais, comme Mme la ministre, plutôt défavorable. Ce qui est proposé, c'est tout de même un doublement du plafond ! Certes, c'est un plafond ; mais on oublie souvent qu'il y a aussi un plancher, que nous avons, il y a deux ou trois ans, assez fortement remonté. De plus...

Au cours du débat en commission, nous étions plusieurs qui avions du mal à comprendre ce que souhaitaient les auteurs de l'amendement au Sénat. L'article dispose : « Les propriétaires [ ] peuvent être astreints [ ] à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif. » Mais c'est de toute façon le propriétaire qui paye ...

Je souhaite confirmer ce que vient de dire Mme la ministre et obtenir des éclaircissements sur un autre point. À quoi sert de s'occuper uniquement des procédures d'appels d'offres des banques ? Il ne me semble pas astucieux de viser uniquement celles qui sont candidates pour acheter des obligations du Trésor ou autres, c'est-à-dire pour prêter ...

Voilà encore une sacrée histoire ! (Sourires.) La notion d'utilisation d'alcool dans les pharmacies a été légitimement comprise par de nombreux pharmaciens comme incluant la vente d'alcool pur aux patients pour une utilisation médicale. Or telle n'est pas l'interprétation faite par l'administration des douanes, qui considère que la vente d'alco...

Mais il s'agirait d'autoriser de très petites quantités !

Justement !

Madame la ministre, il y a deux aspects dans l'amendement : le passé et l'avenir.

Le présent, mes chers collègues, n'est que l'instant entre le passé et l'avenir. Pour ce qui concerne le passé, il faut absolument passer l'éponge. C'est l'objet des deuxième et troisième alinéas de mon amendement. En effet et vous l'avez dit vous-même, madame la ministre , il y avait tout de même le courrier de 1999. Or il a fallu attendre...

Autrefois, cela a été fait, par voie de circulaire de la direction des douanes, en fonction de l'importance de la pharmacie. Si vous ne voulez pas du premier point, c'est-à-dire de quotas pour l'avenir, ne prenez pas le décret. Mais traitons au moins du passé ; l'avenir, quant à lui, est entre vos mains.

Je me demande, madame la ministre, comment s'articule cette disposition par rapport aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes en matière de mise en débet des comptables.

En d'autres termes, pour un indu antérieur de plus de deux ans, couvert par l'article 35, les cours financières pourront-elles mettre en débet le comptable qui aurait commis une erreur ?

Car il ne faudrait pas que l'on vide par cet amendement le droit financier. C'est une simple question : pourriez-vous nous expliquer l'articulation entre le droit des comptables publics et la disposition que vous nous proposez ?

Nous aimons bien M. Brard parce qu'il nous fait rire, et nous allons probablement regretter de le perdre dans quelques mois. (Sourires.) Mais, sur le fond, on ne peut pas dire que ses propos soient d'une très grande portée en matière budgétaire. Est-il bien digne d'agiter la germanophobie ?

Je vous ai écouté, mon cher collègue ! Vous auriez plutôt pu dire que nous sommes tous frères je croyais que c'était le cas, autrefois, dans l'Internationale communiste. Pensez-vous encore que ce sont les agences de notation qui fixent les taux d'intérêt sur les marchés ? Mais, monsieur Brard, elles ne font, au contraire, que courir après l...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les dernières notes de conjoncture de l'INSEE et de l'OCDE montrent que le cadrage macroéconomique sur lequel était basé la loi de finances initiale pour 2012, comme cette dernière loi de finances rectificative de l'année 2011, est aujourd'hui dépassé. En effet, la croissance en 20...

Il faut supprimer l'alinéa 27. Nous avions eu ce débat avec le Gouvernement en première lecture avec ceux qui hésitaient entre le CAS et l'établissement public. J'ai été étonné de voir que le débat avait repris au Sénat. Le dispositif du CAS est plus protecteur, nous l'avons déjà dit en première lecture. (L'amendement n° 16 est adopté.) (L'ar...

Le plafonnement porte sur une partie fixe et une partie variable. Je souligne que l'on a abaissé cette dernière de 6 % à 4 %, après être passé de 8 % à 6 % : en deux ans, on a divisé ce taux par deux, et pour la justice fiscale, il importe beaucoup plus de diminuer le taux proportionnel que de diminuer le montant fixe.

C'est 22 niches.

Ce débat, nous l'avons à chaque fois. Chère collègue, je vous en prie, un peu de modération. La défiscalisation avait deux objectifs, l'un économique, l'autre social. Atteindre l'objectif économique supposait que la croissance soit soutenue. Un an après l'entrée en vigueur de la mesure, ce n'a plus été le cas ; dont acte. Mais vous oubliez l'as...