Interventions en hémicycle de Charles de Courson

Monsieur le ministre, pour ma part, je voudrais vous aider et aussi vous mettre en garde. Vous ne pouvez pas dire que les exonérations de charges que nous proposons sont euro-incompatibles et ensuite mettre en oeuvre la décision du Premier ministre, annoncée devant le congrès de la FNSEA, d'inscrire les mêmes exonérations dans le projet de loi ...

Il faut lire dans son entier l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le c) du paragraphe 3 indique que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur « les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les cond...

Encore faut-il que le gouvernement français indique clairement sa volonté de faire appliquer ce deuxième alinéa. Nous ne pouvons laisser perdurer une telle discrimination. Enfin, monsieur le ministre, soyez raisonnable : n'ayez pas recours à des arguments qui risquent de vous être retournés s'agissant de l'eurocompatibilité des aides. Vous ave...

J'apporte mon soutien à ces deux amendements, qui ont été déposés il y a plusieurs années déjà.

En ce qui concerne l'amendement n° 2, j'ai été pendant cinq ans rapporteur spécial du budget annexe des prestations sociales agricoles, et je puis vous assurer que toute personne qui nous attaquerait devant la Cour de justice de l'Union européenne obtiendrait l'abrogation de cette cotisation : elle est clairement euro-incompatible !

La jurisprudence communautaire veut que toute cotisation affectée à la protection sociale entraîne une contrepartie sous forme de droits sociaux. Or celle dont nous parlons n'en ouvre aucun. La Cour en a déjà jugé ainsi. Quant au premier amendement, c'est une question de bon sens : est-il normal de faire payer des cotisations sociales toute l'...

Monsieur le ministre, vous avez été très sport lorsque vous avez reconnu que la « taxe poisson » que vous aviez votée n'était pas eurocompatible. Tout le monde peut se tromper

Mais je ne résiste pas au plaisir de vous lire le compte rendu des débats du 6 décembre 2007. « Monsieur le ministre », disais-je alors au ministre du budget de l'époque, « nous regrettons de ne pas avoir pu examiner en commission cet amendement, qui soulève un certain nombre de questions. Tout d'abord, cet amendement est-il eurocompatible ? La...

 « Taxons le capital », dites-vous. C'est un slogan ! Qu'est-ce que le revenu agricole ? C'est la somme du revenu du travail agricole et du revenu du capital engagé dans l'agriculture. C'est justement l'un des problèmes de l'agriculture. Évidemment, le capital agricole paie alors que le capital dans l'industrie ou le commerce ne paie pas ! Vous ...

Il ne reste qu'une solution : vous feriez mieux de voter notre proposition, pour aller dans le bon sens ! (Le vote sur l'article 2 est réservé.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de ce processus législatif, c'est d'abord un profond sentiment de regret que je voudrais exprimer au nom de mes collègues du Nouveau Centre. En débattant du nécessaire renforcement de la transparence financière de la vie publique, notre assemblée avait l'occasion de conn...

Eh oui !

Tout d'abord, je me félicite que nous puissions avoir un tel débat. Quand il y a un tiers de siècle, je suis entré à la Cour des comptes, beaucoup regrettaient que ses travaux soient peu utilisés par le Parlement. Je n'aurais jamais imaginé qu'on en viendrait à cette forme de dialogue qui est une excellente chose pour notre démocratie et pour l...

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la période budgétaire s'achève avec l'examen du quatrième collectif pour 2010 tel qu'il est issu des délibérations de la commission mixte paritaire, qui s'est réunie hier après-midi. Je veux tout d'abord remercier les services de la commission des finances qui ont beaucoup sou...

En effet, selon les analyses marketing de grands cigarettiers, la proportion de la consommation de tabac importé clandestinement s'élèverait, en France, à 22 %. Il s'agit bien entendu, d'une moyenne ; cette proportion est beaucoup plus élevée et atteint 35 %, voire 40 %, dans le sud-ouest, l'écart entre les prix français et les prix espagnols é...

ainsi que dans le nord et le nord-est, en raison de la proximité de la frontière avec la Belgique et le Luxembourg. Il est donc urgent d'agir, et le groupe Nouveau Centre se félicite d'avoir obtenu du Gouvernement qu'un rapport soit remis au Parlement sur l'action menée par la France en faveur de l'harmonisation des droits d'assises au niveau ...

Il n'est quand même pas simple d'expliquer à nos concitoyens que l'on a fait une réforme de la taxe professionnelle pour en abaisser le poids, alors que l'on constate que 170 000 personnes environ des tout petits, puisque leurs recettes sont inférieures à 100 000 euros , ne payant pas la partie EBM, ont une augmentation parfois sensible de l...

Il paraît que seulement un ou deux conseils municipaux ont utilisé cette disposition totalement inconnue. Il y aurait une solution, monsieur le ministre, puisque vous vous étiez donné une enveloppe maximale de 10 millions d'euros : c'est de rectifier le montant proposé par notre rapporteur général, fixé à 2 000 euros, ce qui représentait le ha...

M. le rapporteur général a rappelé ce qui s'est passé hier après-midi en commission mixte paritaire. Pour ma part, monsieur le ministre, je vous fais une proposition. Votre thèse est défendable pour 2010, mais pas pour 2011, car la notion de potentiel fiscal n'a plus de sens dès lors qu'il y a eu la réforme. Seriez-vous d'accord pour ne pas sup...