Interventions en commissions de Charles de Courson

a ajouté qu'un dispositif de modulation des taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de la fraction du bénéfice incorporée au capital ne repose sur aucun fondement théorique et conduit à une allocation des ressources sous-optimale. Le système qui avait été institué en Allemagne l'avait été à la demande des États-Unis après la guerre non pas...

a précisé qu'il s'agit de mettre en cohérence l'appréciation des seuils retenus en matière de bénéfices agricoles avec celle, hors taxes, des seuils d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en matière agricole. Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement dont la conséquence serait un rehaussement des seuils du ré...

a rappelé les modalités d'application du report en arrière des déficits applicables aux entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés et souligné l'intérêt d'un tel dispositif au regard des fortes variations de revenus auxquelles sont exposés les exploitants agricoles. Après avoir estimé que le report en arrière des déficits en matière d'imp...

a précisé que cet amendement tendait à étendre aux commerçants vendant des fruits et légumes un avantage comparable à celui renforcé par la loi de finances pour 2006 au bénéfice des producteurs agricoles vendant directement leur production aux consommateurs. Le Rapporteur général ayant jugé l'amendement injustifié, M. Charles de Courson l'a re...

a souhaité savoir si l'amendement consiste simplement à apporter une précision ou s'il modifie plus substantiellement les modalités d'application du dispositif. Le Rapporteur général a bien insisté sur le fait que, dans le texte de l'article en vigueur, les plus-values de levée d'option ne sont imposables en cas de donation que pour les option...

a rappelé que l'article 151 nonies du code général des impôts prévoit que la plus-value professionnelle constatée à l'occasion de la transmission à titre gratuit de parts d'une société dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle bénéficie d'un report d'imposition, transformé en une exonération totale si l'activité est poursuivie...

a souligné l'objectif de moralisation poursuivi par l'amendement. Au-delà d'un seuil de 10 000 euros, le régime dérogatoire de taxation des plus-values d'acquisition ne s'appliquerait plus. Ainsi, le régime fiscal des stock-options serait rendu plus équitable. En moralisant les pratiques en matière de stock-options, l'amendement est de nature à...

a confirmé que la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale du 7 décembre 1944, dite « convention de Chicago », exonère les carburéacteurs de toute taxe interne dans le cas des vols internationaux. Certes, la directive européenne n° 200396 du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation de l'énergie permet de dé...

a rappelé que cette taxe a été créée par l'article 36 de la loi de finances rectificative pour 2006, en application de la directive 200396CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire des taxations des produits énergétiques et de l'électricité. Cette taxe frappe fortement les industriels de la luzerne dont les techniques...

a expliqué que le présent article se traduit par une baisse de 22 % de la compensation de la réduction de la fraction imposable à la taxe professionnelle, alors que cette dotation vient à peine d'être créée. S'il accepte la volonté de l'État de réduire le taux de croissance des dotations aux collectivités territoriales, il lui paraît préférable...

a précisé que la compensation de l'exonération communale partielle de TFPNB en faveur des terres agricoles s'élève à 166 millions d'euros. Il s'agit donc d'un effort égal à 22 % de cette somme, soit 36,52 millions d'euros. La Commission a adopté l'amendement présenté par le Rapporteur général et rejeté l'amendement présenté par M. de Courson. ...

a rappelé que le projet de loi prévoit également que l'affectation proposée est exclusive du versement de toute taxe ou redevance établie à ce titre au profit des collectivités. Il a estimé que cette disposition interdirait, pour l'avenir, l'institution de telles taxes ou redevances mais qu'elle ne règlerait pas le cas des délibérations déjà pr...

a souligné que, compte tenu de la fragilité juridique de l'installation des radars automatiques sur le domaine public de collectivités territoriales, l'État a peu de chances de l'emporter dans les contentieux en cours.

a estimé nécessaire de préciser les conditions d'emploi du versement opéré sur le produit des amendes affecté, afin qu'il soit affecté au financement des investissements.

a fait valoir que la Cour des comptes a estimé dans un rapport récent que les allègements de charges sur les grandes entreprises sont inefficaces. L'amendement permettrait de réduire le déficit budgétaire de l'État en diminuant le montant de la compensation versée aux organismes de sécurité sociale au titre de ces allègements. Il s'agit avant t...

Le problème n'est pas l'augmentation de la participation de la Caisse de 0,58 à 2,83 %, mais la date et le prix auxquels cela a été fait. Les informations qui ont entraîné l'effondrement du cours de l'action EADS, c'est-à-dire le dérapage du planning de la construction de l'A380, étaient connues. En tant que rapporteur spécial du budget des tr...

Je vous avais également interrogé sur l'attitude du représentant de la direction du Trésor lors des réunions de la commission de surveillance. Le Président Didier Migaud : Vous pourrez poser directement cette question au directeur du Trésor.

Auditionné comme tous les autres responsables d'EADS et d'Airbus en septembre 2006 par moi-même en qualité de rapporteur pour les transports aériens, Noël Forgeard a bien indiqué que le groupe était parfaitement au courant d'un dérapage possible, mais que si personne ne s'était inquiété c'était parce que les responsables techniques des usines a...

Le procès-verbal indique : « Le président insiste sur la nécessité que ce mouvement d'actionnaires ne soit pas interprété comme un acte de défiance vis-à-vis d'EADS qui rentre, et notamment Airbus, dans une phase plus agitée. » Qu'entendiez-vous par cette expression, monsieur Pontet ? Le principe de la Grande Muraille, c'est qu'elle est chino...

a posé cinq questions : La crise immobilière américaine ne se traduira-t-elle pas par un effet richesse inversé, donc par la chute de la consommation des ménages américains ? On assisterait alors à une véritable crise qui se transmettrait au reste du monde, à commencer par l'Espagne et la Grande-Bretagne. Est-il possible de créer un marché or...