Interventions en commissions de Charles de Courson

a estimé que les auditions d'hier permettent de progressivement faire la lumière sur cette affaire. Toutefois, il convient probablement d'auditionner le ministre des Finances en fonction à l'époque de la conclusion du pacte financier, ainsi que des représentants de Daimler-Chrysler.

a rappelé que dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat permet d'ores et déjà d'intégrer la PPE dans l'expérimentation du RSA. L'amendement a été retiré. La Commission a examiné un amendement présenté par M. Marc Le Fur, tendant à revaloriser les montants de la majoration forfaitaire de l...

a, lui aussi, souhaité distinguer les deux volets de l'article 6. Le volet « social » est tout à fait fondé, sous réserve de neutraliser un possible effet pervers. L'avancement du paiement des prélèvements sociaux qui, à la différence de la mesure fiscale n'est pas une option mais une obligation, risque de pénaliser les plus faibles revenus. Le...

a jugé que le système serait injuste à l'égard des actionnaires de PME, du fait de la clause de 25 % évoquée par le Rapporteur général : l'actionnaire détenant plus de 25 % d'une petite entreprise ne pourra pas bénéficier de la mesure, alors qu'un actionnaire détenant moins de 25 % des capitaux d'une grande entreprise, lui, le pourra. Face aux ...

a estimé que cet amendement ne peut, pour des raisons budgétaires et au vu de l'état de nos finances publiques, être regardé que comme une étape de la réflexion sur cet article. Il a proposé de réserver le bénéfice du dispositif aux PME.

a rappelé que le principal argument justifiant la clause de 25 % serait effectivement qu'elle préviendrait les arbitrages entre le salaire et le versement de dividendes. Le sujet est toutefois plus complexe. En effet, l'arbitrage porterait plutôt sur trois options : les plus-values, le versement des dividendes et le salaire. Ainsi, dans l'hypot...

a souligné qu'il n'est pas possible de continuer à avoir d'un côté des niches fiscales non plafonnées, du type de celle relative aux investissements outre-mer, et de l'autre aucun plafonnement global. Il a souhaité connaître la date de remise du rapport que le ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi s'est engagé à déposer au sujet d...

a estimé que l'amendement permettrait par ailleurs d'harmoniser le traitement des versements aux associations de consommateurs avec celui des contributions aux syndicats, desquels dépendent certaines associations de consommateurs. général, après avoir rappelé que l'amendement reprend les dispositions de l'article 13 du projet de loi en faveur ...

a rappelé que l'article 199 decies H du code général des impôts prévoit que les dépenses de travaux forestiers réalisées par un propriétaire forestier peuvent faire l'objet d'une réduction d'impôt sur le revenu de 25 %. Ces dépenses sont retenues dans la limite de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 2 500 euros p...

a estimé nécessaire de faire une simulation, non pas sur les personnes qui travaillent 35 ou 39 heures, mais sur les salariés à temps partiel qui, eux, ne peuvent faire que quelques heures complémentaires. S'agissant de la neutralisation de l'augmentation du revenu fiscal de référence découlant de l'exonération fiscale des heures supplémentair...

a jugé que le bouclier fiscal deviendrait peut-être une mesure de rendement permettant de diminuer l'évasion fiscale et notamment la sous-évaluation des patrimoines déclarés.

a expliqué qu'en dépit des améliorations introduites par la loi du 2 août 2005 en faveur des transmissions de PME, les parts de GFA et les biens ruraux loués par bail à long terme continuent de bénéficier, tant au regard des droits de mutation à titre gratuit qu'en matière d'ISF, d'une exonération de 75 % plafonnée à 76 000 euros, l'exonération...

a estimé à environ 300 000 euros la valeur moyenne de la résidence principale. Il apparaît donc logique de prévoir un abattement « automatique » de ce montant, ce qui permettrait de sortir du champ de l'ISF les propriétaires dont le patrimoine se situe dans la première tranche du barème. général a rappelé que la majorité parlementaire a récemm...

s'est interrogé sur l'articulation des deux réductions d'impôt, au titre de l'impôt sur le revenu et au titre de l'ISF. Il s'est inquiété de la possibilité qu'un don puisse faire bénéficier de deux avantages au titre de deux impôts différents. général a rappelé que la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a explicitement ...

a rappelé que les parts ou actions de sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d'une exonération au titre des biens professionnels. Compte tenu des critères de seuil de détention prévus, cette exonération concerne pour l'essentiel les dirigeants de PME. La réduction d'ISF pour souscriptions au capital de PME, en excluant de son champ les i...

a regretté que le dispositif, dans sa configuration actuelle, incite l'entrepreneur à investir dans d'autres PME, plutôt que dans la sienne. La Commission a rejeté cet amendement. La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Henri Emmanuelli, tendant à abaisser de 152 500 à 100 000 euros le seuil en deçà duquel la transmissio...

a estimé qu'un consensus peut aisément se dégager sur la volonté de mieux peser sur les gestionnaires d'assurance vie, afin que les fonds soient employés de manière plus efficace. Une condition de seuil d'allocation des actifs en direction de certaines participations peut par exemple être à nouveau proposée.

a rappelé qu'il s'agit d'une demande récurrente. La doctrine administrative autorise à passer en charges immédiatement déductibles les petits matériels et outillages dont la valeur n'excède pas 500 euros hors taxes. Cette limite apparaît bien trop faible et oblige les entreprises à suivre des amortissements sur de petites sommes. Le Rapporteur...

a souligné que l'impact budgétaire pour l'État serait mineur, puisqu'il s'agit de substituer une possibilité de déduction immédiate à la déduction d'un amortissement sur la durée d'utilisation des biens considérés.

a confirmé que, alors qu'il y a quelques années la rémunération des dirigeants français était nettement inférieure à celle des dirigeants étrangers, la comparaison s'est équilibrée et penche même en faveur des dirigeants français. La Commission a adopté cet amendement en fixant le plafond des rémunérations déductibles à un million d'euros par ...