Interventions en commissions de Charles de Courson

a jugé que le champ d'application des dispositions de la loi du 21 août 2007 assimilant des réversions d'usufruit à des mutations par décès n'est pas totalement clair s'agissant des réversions d'usufruit antérieures à l'entrée en vigueur de la loi et imposables dans le cas de décès postérieurs à cette date. Les dispositions assimilant les réver...

a estimé injustifié que les fondations et associations reconnues d'utilité publique, entrant sous les mêmes conditions dans le champ des organismes pouvant recevoir des dons ouvrant à une réduction d'impôt sur le revenu, ne soient pas traitées de la même manière s'agissant de l'impôt sur la fortune. Rappelant que les actions conduites par les s...

a demandé au Rapporteur général s'il serait d'accord pour adopter l'amendement si le montant de l'avantage fiscal était limité à 10 000 euros plutôt qu'à 50 000 euros. Le Rapporteur général a répondu que cette modification serait insuffisante.

a attiré l'attention de la Commission sur les difficultés qu'entraînerait, pour de nombreux exploitants agricoles, le déplafonnement de la « taxe ADAR » en l'absence de tout aménagement de celle-ci, ainsi que l'a fait observer le rapport de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial de la mission Agriculture au Sénat. Après que le Rapporteur général ...

a rappelé que l'article 47 de la loi d'orientation agricole (LOA) du 5 janvier 2006 interdit, à partir du 1er janvier 2010, l'utilisation des sacs de caisse à usage unique non biodégradables, interdiction qui s'accompagne de l'obligation d'incorporer, à compter du 1er janvier 2009, des matières biodégradables pour certains usages du plastique. ...

a insisté sur le fait que les modalités de cette taxe ont déjà été discutées l'an dernier, qu'elle fait l'objet d'un large consensus et qu'elle ne fait que mettre en oeuvre les dispositions de l'article 47 de la LOA. La Commission a rejeté cet amendement. La Commission a successivement rejeté : un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac,...

a expliqué que les petits bars-tabacs, d'une surface inférieure à 100 mètres carrés, ne sont pas en mesure de respecter les prescriptions de la loi s'agissant des espaces « fumeurs », en raison du coût de celles-ci. Le problème a été résolu en Espagne en permettant à ces bars-tabacs d'opter pour être soit totalement « fumeur », soit totalement ...

a rappelé le contentieux qui oppose, s'agissant des jeux en ligne, la France à la Commission européenne, et estimé intenable la position de notre pays alors même que les jeux en ligne se développent rapidement, avec des opérateurs installés à l'étranger. Le Rapporteur général a estimé souhaitable d'attendre l'issue des discussions entre le Gou...

a indiqué que la surtaxation des compagnies pétrolières ne vise en réalité que Total. Cette société étant assujettie au régime du bénéfice mondial consolidé, la mesure proposée serait en réalité inefficace. La TIPP flottante n'est plus un dispositif adapté à la situation actuelle. L'élasticité prix est devenue tellement élevée que mêmes les r...

a jugé nécessaire de disposer d'informations précises sur la situation fiscale des contribuables diminuant fortement leur impôt sur le revenu.

a estimé que la réflexion sur les niches fiscales doit s'intéresser tant à leur effet du point de vue des contribuables qui en bénéficient qu'à leur efficacité au regard des objectifs pour lesquels elles sont instituées.

a estimé ingérables en pratique les parcelles de petite taille et a soutenu l'adoption immédiate d'un amendement limité à la prolongation du dispositif, un travail ultérieur devant, par ailleurs, être conduit sur son amélioration. général a estimé que la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt dont est issue la réduction d...

a expliqué qu'actuellement, les dépenses exposées pour la réalisation de prototype de recherche sont éligibles au crédit d'impôt recherche. En revanche, celles relatives aux prototypes de validation ne le sont pas. Or, un processus de recherche ne peut aboutir sans validation technique par un prototype de validation. Par conséquent, il lui appa...

s'est interrogé sur le traitement comptable des avances remboursables dans le cas du crédit d'impôt recherche. général a rappelé qu'afin d'éviter un double financement public d'une même dépense de recherche, les subventions publiques perçues par les entreprises à raison des opérations éligibles au crédit d'impôt doivent être déduites de l'assi...

a estimé nécessaire de déplafonner la prise en compte des dépenses de recherche externalisées auprès d'un établissement d'enseignement supérieur. général a rappelé que l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2004 a supprimé la condition de réalisation en France des dépenses de recherche pour le bénéfice du crédit d'impôt. La supp...

a rappelé qu'il est contraire au droit communautaire de prévoir un traitement différencié selon que les dépenses de recherche sont exposées en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne. Quant au système du double plafonnement, il compliquerait inutilement le dispositif. général a estimé que l'on pourrait envisager de relever le...

a expliqué que cet amendement, à la portée plus modeste que le précédent rejeté par la Commission, vise à contrecarrer l'interprétation très restrictive faite par l'administration fiscale de la possibilité pour les entreprises d'inclure leurs frais de défense de brevets dans l'assiette du crédit d'impôt recherche. Une instruction fiscale du 10 ...

a jugé cet amendement ambigu. Il importe certes de permettre à l'administration fiscale d'être assistée par des fonctionnaires du ministère de la Recherche, mais la rédaction proposée semble déconnecter le volet « fiscal » et le volet « recherche ». général a précisé que cette faculté d'assistance existe déjà et que la l'amendement se borne à ...

a jugé le champ de l'amendement extrêmement large, les activités des SCI pouvant être très variées, et a craint que l'amendement ouvre la voie à des détournements. Il a rappelé que les organismes d'HLM bénéficient d'un statut très dérogatoire. général a indiqué qu'il ne peut se prononcer en faveur d'un dispositif spécifique sans analyse précis...

a également considéré que l'existence de ce régime fiscal n'est pas contestable, contrairement à l'argument du secret fiscal qui est fréquemment opposé aux parlementaires pour ne pas transmettre des informations sur les conditions dans lesquelles il s'applique. Il a déclaré avoir lui-même été confronté par le passé à cette opacité dans le cadre...