Interventions en commissions de Charles de Courson

a souligné que le rapatriement d'une partie seulement des opérations de courtage permettra de financer la mesure, mais qu'il est impossible pour le Parlement de gager un amendement sur les seuls effets économiques qu'il produit. L'amendement est donc « surgagé ».

a souhaité connaître quels organismes seraient, en pratique, exonérés de la taxe sur les salaires, l'assujettissement à celle-ci étant conditionné à une absence d'assujettissement à la TVA.

a rappelé que les dispositions françaises restreignant l'activité des opérateurs de jeux en ligne ont été jugées incompatibles avec le droit communautaire par la Commission européenne, et a estimé préférable de prendre l'initiative de sa mise en conformité au lieu d'attendre, comme cela est trop souvent le cas, l'aboutissement inéluctable des c...

a jugé que cet amendement d'appel n'est évidemment pas satisfaisant en l'état, et a rappelé que le Comité des finances locales s'était autrefois prononcé sur des ajustements techniques rendant réalisable une révision des valeurs au gré des mutations. L'amendement a été retiré. Article additionnel après l'article 40 : Revalorisation des valeur...

a estimé que cet amendement soulève une question de fond. Tous les ans, est appliqué un coefficient de revalorisation unique à des valeurs locatives de propriétés bâties et non bâties qui sont censées correspondre au loyer théorique que produiraient ces propriétés si elles étaient louées aux conditions du marché, et qui évoluent de façon hétéro...

a contesté cette analyse en rappelant qu'il existe des règles de liaison entre les taux des différents impôts directs locaux et en soulignant que la quasi-totalité des collectivités territoriales font varier ces taux de façon proportionnelle.

a indiqué qu'aux termes de la loi, le conseil général peut reverser à l'EPCI entre 40 et 60 % du produit écrêté. Cette disposition pourrait atténuer le problème soulevé par l'amendement, sans que l'on crée un mécanisme supplémentaire.

a retiré un amendement tendant à relever le seuil en deçà duquel le réclamant n'a pas à fournir de garantie propre à assurer le recouvrement de sa créance lorsqu'il demande un sursis de paiement, après que le Rapporteur général eut indiqué que cet amendement est de nature réglementaire. La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Henr...

a précisé que cette interdiction permettrait de mettre un terme à la situation intenable où des personnes amenées à détenir des informations privilégiées sur la situation de l'entreprise sont mises en situation d'en tirer parti grâce à leurs stock-options.

a jugé que l'imposition de ces plus-values demeure beaucoup plus favorable que celles des salaires, puisque le même taux maximal de 40 % s'applique, s'agissant des stock-options, uniquement à la fraction excédant 152 500 euros, niveau très élevé de plus-values. La Commission a repoussé cet amendement. Elle a également repoussé, conformément à...

a rappelé que l'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (LOA) dispose qu'un décret détermine les conditions de l'interdiction, à compter du 1er janvier 2010, de la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, de sacs de caisse à usage unique non biodégradables, un autre décret devant parallèle...

a souhaité la constitution d'un groupe de travail au sein de la Commission afin d'examiner l'ensemble de ces dispositifs d'allégement de charges. Le Rapporteur général a indiqué que la seconde partie du présent projet de loi de finances contient des dispositions tendant à plafonner certaines exonérations dont le coût a beaucoup augmenté, notam...

des programmes Transports aériens et météorologie et du budget annexe Contrôle et exploitation aériens a précisé que les crédits dont il est Rapporteur spécial sont inscrits dans le budget général (les programmes Transports aériens et météorologie de la mission Écologie, développement et aménagement durables) et dans le budget annexe Contrôle e...

a ensuite procédé à un rapide tour d'horizon du secteur de l'aérien. Le trafic est très dynamique : +4 % de croissance attendu en 2008. Les compagnies aériennes en profitent, notamment Air France KLM. L'ancienne compagnie nationale est très concernée par l'avenir de la caisse de retraite des personnels navigants (CRPN). Cette caisse complém...

des programmes Transports aériens et météorologie et du budget annexe Contrôle et exploitation aériens, a expliqué que les indicateurs permettent d'exercer un certain benchmarking s'agissant du budget des Transports aériens. Cependant, on ne peut comparer les coûts des fonctions régaliennes de la direction générale de l'aviation civile et ceux ...

, a considéré que l'accueil des compagnies low cost est insuffisant et que la concurrence ne s'exerce pas pleinement. En fait, il y a très peu de créneaux de trafic à attribuer en région parisienne alors que les compagnies low cost sont mieux accueillies par les aéroports de province comme Lyon, Nice ou Marseille. Ainsi, le problème n'est pas t...

, a expliqué qu'il fallait s'assurer que l'augmentation de la taxe d'aéroport soit certainement affectée aux dépenses de sûreté, avec l'accord des compagnies aériennes.

, a précisé que le système de reconnaissance biométrique aurait pour effet de permettre aux voyageurs qui l'accepteraient d'éviter les files d'attente dans les aéroports, donc d'augmenter la fluidité des procédures d'embarquement.

, a précisé que son amendement tend à ce que la taxe d'aéroport soit l'unique source de financement des contrôles biométriques de sûreté. La Commission a adopté cet amendement, puis deux autres amendements rédactionnels du Rapporteur spécial.

, a expliqué que les règles applicables sont de fait plus sévères pour les vols internationaux que pour les vols domestiques. Dans les aéroports de province qui pratiquent tous les types de circulation aérienne, les règles les plus strictes peuvent quelquefois être appliquées dans tous les cas. La Commission a adopté l'article 44 ainsi modifié...