Interventions en commissions de Charles de Courson

En l'occurrence, je représentais le pouvoir législatif.

L'EPFR visait donc à surveiller le CDR, celui-ci ayant à plusieurs reprises saisi celui-là, lequel a délibéré. Le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 10 octobre 2007 relatif au vote sur la convention d'arbitrage dispose que le président met aux voix la non opposition de l'EPFR à l'organisation de l'arbitrage par le CDR so...

Cette présentation ne correspond pas à la réalité financière. Le CDR fait état de sa décision à l'EPFR parce que c'est ce dernier qui paie ! Que se passerait-il en cas de refus de paiement ? À cela s'ajoute que le ministre de l'économie a le droit de bloquer le budget de l'EPFR.

Ce sont les 76 millions dont j'ai parlé, une décision de justice définitive ayant attribué ces actions à la société de banque occidentale SDBO afin de payer une partie de ses dettes. J'ajoute que le dernier alinéa de l'article 2 portant création de l'EPFR dispose que ce dernier veille notamment à ce que soient respectés les intérêts financ...

Nous avions un pouvoir de blocage.

Je conteste cette affirmation. Comme je suis membre du conseil d'administration de l'EPFR et que je n'étais pas là lors du vote final, celui-ci ne peut pas être unanime. Cela étant dit, cela ne change rien à la décision, le vote ayant été acquis pas quatre voix sur cinq.

J'ai six questions à vous poser, monsieur le président du CDR, auxquelles je vous demanderais de bien vouloir répondre une par une pour bien les sérier. Ma première question porte sur les raisons que vous avez données a priori une autre portera sur l'a posteriori pour aller à l'arbitrage. Première raison : laisser la justice se dérouler ...

portés à 145 millions d'euros. Quel risque y avait-il puisque l'arrêt de la Cour d'appel avait été cassé par la Cour de cassation en assemblée plénière ?

Quand un arrêt de la Cour de cassation est pris en assemblée plénière, la Cour d'appel de renvoi est tenue par le dispositif et par l'exposé des motifs de celui-ci. Donc, ce dernier argument, à mon avis, ne tient pas non plus. La crainte d'une condamnation pour soutien abusif tient encore moins. Comme je l'ai expliqué ce matin, la quasi-total...

Ma deuxième question concerne la convention d'arbitrage. Il est tout de même extraordinaire qu'on ait fixé un plafond d'indemnisation de 290 millions d'euros soit, à peu de chose près, les 301 millions de la plus-value de Robert Louis-Dreyfus ; et que l'on ait fixé à 50 millions le montant du préjudice moral. Je m'étais interrogé à ce sujet, et...

Monsieur Rocchi, au moment de recourir à l'arbitrage, si vous aviez connu le contenu de la sentence arbitrale, seriez-vous allé en arbitrage ?

Elle est extrêmement sérieuse. Vous nous avez expliqué qu'il valait mieux aller en arbitrage que continuer à laisser la justice suivre son cours, parce que ce serait moins cher et que ce serait plus court

Ma quatrième question concerne le recours en annulation, évoqué tout à l'heure par M. le garde des sceaux Clément. Juste avant les vacances, nous nous sommes rendus au conseil d'administration de l'EPFR qui devait trancher cette affaire. Personnellement, je ne suis qu'un modeste magistrat de la Cour des comptes. Le Président Didier Migaud : Vo...

j'ai alors interrogé M. Rocchi qui était venu répondre à nos questions avant que nous ne votions. Je voulais savoir ce qu'en pensaient les quatre avocats du CDR et j'ai demandé à consulter leurs notes, qui sont dans le dossier. Je vous cite les conclusions de deux d'entre eux le second s'étant rallié aux conclusions du premier : « Je consid...

Cinquième question : à quelle date, pour quel montant et avec quel financement le CDR devra-t-il verser les sommes découlant de la sentence arbitrale ?

Concrètement ? Il y a deux parties : les 240 millions, d'un côté, et les 45 millions, de l'autre.

Comment allez-vous les financer ?

Qu'il va financer, je le rappelle, en s'endettant auprès du Crédit lyonnais.

Sixième question : le recours à l'arbitrage était-il légalement autorisé ? Le CDR est une société anonyme qui peut parfaitement, en tant que telle, avoir recours à l'arbitrage. Sauf qu'il ne peut le faire que s'il y est autorisé par l'EPFR, donc par la ministre. Or l'EPFR étant un établissement public administratif, il lui est interdit par la ...

C'est l'avis du commissaire du Gouvernement, et non celui du Conseil d'État