Interventions en commissions de Charles de Courson

Ce rapport est un mémoire introductif en vue des auditions. Quelqu'un qui prendrait connaissance du dossier sans rien y connaître serait immédiatement noyé. Il s'agit de sérier les grandes questions, d'essayer d'exposer les points de vue des uns et des autres, avant de vous donner le mien, de façon à éclairer les débats, à vous rendre plus int...

S'il avait perdu, M. Tapie aurait été définitivement ruiné !

C'est pourtant de lecture directe !

S'agissant de la date de versement, il faudrait déjà que le montant de la somme soit connu. Or, je l'explique dans mon rapport page 20 , deux audiences sont prévues l'une en septembre, l'autre en octobre sur les taux d'intérêt, la différence entre 95 millions et 115 millions provenant de la fameuse hypothèque sur l'hôtel de Cavoye et de...

Il y aurait un pré-accord sur les taux d'intérêt autour de 105 millions, mais c'est plus compliqué pour les frais de liquidation. Le règlement devrait intervenir vraisemblablement avant la fin de l'année.

Dans la convention d'arbitrage, l'État n'a pas abandonné ses positions juridiques. C'est dans la sentence arbitrale. J'avais beaucoup insisté car l'État étant en position de force, il était aberrant de recourir à l'arbitrage. Dans ces conditions, il fallait bétonner et mettre dans la convention d'arbitrage que les arbitres doivent juger en dro...

Certes, mais l'arbitrage n'a pas fait renoncer l'État à sa position de force. Qui paie les impôts de l'hôtel de Cavoye ? C'est une question que je me suis posée. Vous le savez peut-être, j'avais déclaré de façon plutôt humoristique que Bernard Tapie était le squatter le plus huppé de Paris. Il m'a attaqué en diffamation, mais s'est désisté la...

Il faut distinguer le foncier bâti et la taxe d'habitation.

Dans le rapport de la commission présidée par M. Séguin, et dont le rapporteur était M. d'Aubert, le président du Crédit Lyonnais de l'époque parle non pas de « portage financier », mais de « portage économique », ce qui est tout à fait différent. Le portage consiste à acquérir des actions et à les détenir un certain temps avant de les revendr...

Ils figuraient dans la convention d'arbitrage : 1 million d'euros correspondant à 100 000 euros de frais et 300 000 euros pour chacun des trois juges arbitres, le financement étant réparti pour moitié entre les parties, ce qui est tout à fait classique. Comme certains collègues ont tiqué, il s'avère, d'après les renseignements que j'ai pris, e...

Et je confirme que les honoraires sont fiscalisés.

Je me suis fait la même réflexion que notre collègue, mais, à la lecture, seul l'état du passif est illisible. Les chiffres les plus importants sont, d'une part, les 163 millions de créances de la SDBO et les 30 millions de créances fiscales. Les autres dettes, environ 10 millions, ne sont pas certaines ou pourraient s'éteindre.

Il reste au sein du CDR deux grandes affaires : le dossier Tapie et la queue de la comète Executive Life. On trouve aussi des affaires immobilières de moindre importance. Le dossier Tapie représente un peu moins de 300 millions, Executive Life quelques dizaines de millions d'euros sous réserve que la justice américaine, parfois surprenante, ne...

Il est tout de même incroyable de refuser de communiquer à un administrateur une convention sur laquelle on lui demande de se prononcer. Un administrateur est tenu à la clause de confidentialité, mais, en ce qui me concerne, j'ai toujours dit que je ne me sentais pas lié par cette obligation envers les représentants du peuple. Pourquoi le Cré...

Entre parenthèses, ils auraient fait jouer le nantissement au lieu de se lancer dans cette procédure, il n'y aurait jamais eu de débat.

Il n'y a pas de risque de jurisprudence parce qu'il faut une disposition législative pour qu'une partie publique puisse recourir à l'arbitrage. Le droit est très clair, à mon avis. Comment mieux protéger l'État ? En ce qui me concerne, je pense que la création de structures de défaisance est une erreur. Vous pourrez poser la question à M. Pey...

Le président de l'EPFR peut donc voter comme il l'entend mais il a en l'occurrence toujours voté comme les représentants de l'État. L'un d'entre eux, M. Jean-Yves Leclerq, l'a d'ailleurs attesté lors de la fameuse réunion du 10 octobre 2007. À la question que j'ai souvent posée en tant que représentant de l'Assemblée nationale au conseil d'admi...

Vous confirmez donc mes propos.

Aux termes de l'article 5 du décret d'application de la loi portant création de l'EPFR, les décisions du conseil d'administration de l'EPFR soumises à l'approbation préalable du ministre de l'économie sont celles relatives au financement de l'établissement public par recours à l'emprunt, à la mise en place du coupon zéro tel que prévu par le pr...

Je me souviens d'un vote où votre voix a fait basculer la majorité du côté des représentants de l'État.