Interventions en commissions de Charles de Courson

Sur la forme, assurément ; sur le fond, c'est une autre question, si j'ose dire.

Ma sixième question concerne précisément la procédure d'arbitrage, dont je rappelle qu'elle a été demandée par les mandataires liquidateurs : considériez-vous alors, monsieur Tapie, qu'une sentence arbitrale aurait été plus favorable que la poursuite de la voie juridictionnelle ? Le Rapporteur général : Cette question est en effet centrale. S...

En dehors de votre âge, vous n'avez donné aucun argument expliquant le recours à cette procédure. Pour le reste, vous vous mettez à la place de l'État alors que ce n'est pas la vôtre ! Par ailleurs, vous avez déclaré que le CDR était une société anonyme de droit commun. Or, ce n'est pas le cas car, si une société anonyme vise à faire des bénéfi...

La loi portant création de l'EPFR a, de plus, conféré à celui-ci des pouvoirs de surveillance sur celui-là, le CDR ne pouvant prendre certaines décisions sans l'accord ou la non-opposition de l'EPFR. Le procès-verbal de la délibération du 10 octobre 2007 sur le recours à l'arbitrage précise que « le président a mis aux voix la non-opposition de...

Vous avez dit, monsieur Tapie, qu'aucune instruction n'avait été donnée quant au recours à l'arbitrage. Or, le procès-verbal du 10 octobre 2007 précise que, selon M. Leclercq, représentant du Trésor public, « les administrateurs représentants de l'État ont reçu instruction du ministre de se prononcer en faveur de la proposition soumise pour avi...

Un tableau indicatif !

La commission des Finances en a été informée.

Je ne parlais pas du crédit hypothécaire concernant l'hôtel de Cavoye, où vous avez été logé gratuitement, mais des crédits consentis pas la SDBO. Il aurait fallu inscrire toutes les dettes à moyen et à long terme et on a oublié de le faire.

Je n'ai rien dit d'autre.

Je voudrais corriger certaines inexactitudes dans les propos de M. Tapie. S'agissant de la seule véritable médiation, celle de 2004, on ne peut dire qu'il y a eu des contacts préalables. Je l'explique à la page 9 de mon mémoire : « À la demande des mandataires liquidateurs, une médiation confiée à Jean-François Burgelin, ancien procureur près...

Ces propositions figurent en annexe. Le propre d'une médiation, c'est qu'il faut que les parties acceptent ce que proposent les médiateurs. Le Président Didier Migaud : M. Tapie a dit qu'il n'avait pas accepté.

Oui, mais on ne peut nier l'existence de propositions. En ce qui concerne l'hôtel de Cavoye, j'ai indiqué à plusieurs reprises devant la commission des Finances les comptes rendus en font foi que je m'étais étonné, au sein du conseil d'administration, de ce que Bernard Tapie puisse continuer à l'occuper gratuitement alors qu'il avait été ...

J'avais même demandé qui payait la taxe d'habitation et la taxe foncière.

Et je suis allé vérifier, en application de la loi, qui payait. Comme je l'ai dit à la commission des Finances, le CDR avait commis à l'époque une erreur de procédure en oubliant de faire appel d'une décision qui, de ce fait, était devenue définitive. Vous avez par ailleurs nié avoir engagé une action en diffamation contre moi, monsieur Tapi...

Mais c'est conforme à la sentence arbitrale. Le sous-total donne donc une très bonne estimation du montant avant paiement de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu. Quant aux sommes payées au titre de l'IR, de l'ISF ou de la CSG, elles bénéficieront du bouclier fiscal. Il reste une incertitude sur le taux appliqué au boni de liqu...

M. Tapie prend pour argument qu'il a plus rapporté à son banquier qu'il ne lui a coûté. Heureusement ! Sinon, comment vivraient les banques ? De même, un chef d'entreprise peut-il se prévaloir de payer l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu pour justifier une indemnisation ? Cela n'a rien à voir : c'est un argument de tribune !

En outre, vous ne prenez pas en compte les coûts de plusieurs entreprises du groupe Bernard Tapie qui ont déposé leur bilan.

En effet, qu'en est-il du coût des licenciements ? Vos arguments n'ont rien à voir avec le débat qui occupe la Commission.

Avez-vous la preuve de ce que vous avancez ?

Comme il s'agit d'un arrêt en assemblée plénière, le renvoi ne concerne pas seulement le dispositif final : il porte également sur les argumentaires développés dans le corps de l'arrêt. Or celui-ci rappelle que, selon les avocats de la maison Tapie, l'opération constituait un portage mais que, « attendu que, si l'arrêt relève tout d'abord que ...