Interventions en commissions de Charles de Courson

Elle n'a pas tranché sur l'existence du portage

mais elle a écarté la thèse de la cour d'appel sur ce point.

Absolument. Dans l'hypothèse d'un renvoi, la cour d'appel aurait dû se prononcer à la fois sur l'attendu et sur le dispositif final. Le Président Didier Migaud : M. Thomas Clay a considéré ce matin que cette question était délicate et que l'on ne pouvait se faire une opinion définitive en la matière.

Ce que vous dites est juste s'agissant de l'arrêt de la cour d'appel : « Les mandataires liquidateurs peuvent en revanche, à juste titre, soutenir que les 78 % du capital d'Adidas auraient pu être vendus directement à M. Robert Louis-Dreyfus en décembre 1994, si le groupe Crédit Lyonnais avait respecté ses obligations de banquier mandataire en...

Monsieur le président, mes chers collègues, la présente communication, qui répond à une demande formulée par le bureau de la commission des finances, à l'initiative de son président et de son rapporteur général, le 18 juillet dernier, s'inscrit dans le cadre des comptes rendus annuels de mandat d'administrateur dressés par le représentant de l'...

...au motif qu'il reconnaît implicitement un « droit au prêt »...

...que la jurisprudence s'est en réalité toujours interdite de reconnaître. Pour bénéficier de la plus-value, encore aurait-il fallu trouver le financement. Or aucune banque en effet ne voulait prêter au groupe. Après de longs débats, le conseil d'administration de l'EPFR a fini par décider d'aller en cassation. C'est ainsi que, réunie en ass...

Il faut bien comprendre que l'EPFR, établissement public administratif organe de surveillance du CDR, n'aurait pas pu compromettre directement : l'arbitrage a donc été autorisé par un établissement qui n'aurait pas pu y avoir lui-même recours. En toute hypothèse, ce sont bien sûr les intérêts de l'État que porte, par personne morale interposée...

Le fait que les tenants et les aboutissants de la procédure d'arbitrage échappent ainsi au contrôle de la représentation nationale est un élément qui devrait suffire à lui seul pour prouver le caractère illégal du recours à l'arbitrage. Seule une disposition législative expresse, soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, aurait pu permett...

Pour en revenir au recours à l'arbitrage, examinons d'abord les arguments en sa faveur. Créé en avril 1995, le consortium de réalisation, chargé du cantonnement d'une partie des actifs du Crédit Lyonnais, a fermé ses portes le 29 décembre 2006, la gestion des ultimes dossiers en cours étant assumée à partir du 1er janvier 2007 par la Caisse de...

...et 100 000 euros pour couvrir les frais de fonctionnement du tribunal arbitral. Conformément à l'article 1453 du code de procédure civile et à la jurisprudence, les parties se sont mises d'accord sur la désignation des trois arbitres. On peut à cet égard s'interroger sur l'indépendance et l'impartialité des arbitres désignés par les parties...

Concernant la sentence arbitrale du 7 juillet 2008, le tribunal arbitral commence, dans une première partie, par rappeler les prétentions des parties, puis établit un exposé des faits de l'espèce. Ce n'est qu'ensuite qu'il se prononce sur l'ensemble des questions pendantes dans le cadre du contentieux : Le tribunal arbitral déclare recevable l...

Je reviendrai sur ce point par la suite. Le deuxième élément concerne l'ensemble des frais de liquidation engagés dans la procédure : le montant pourrait atteindre au total près de 21 millions d'euros, incluant les 8,4 millions d'euros fixés par le tribunal arbitral à la charge du CDR. Il convient également de tenir compte des créances déclar...

Non. Permettez-moi cependant de ne pas développer ce point, dans l'intérêt de l'État. Pour leur part, les dettes fiscales représenteraient entre 30 et 33 millions d'euros. Quant à la contribution acceptée par les liquidateurs, elle s'élève à un montant forfaitaire de 12 millions d'euros. Une fois les dettes payées, le sous-total s'établirait ...

Avant que le garde des sceaux n'exprime un avis.

Reste la formation d'un recours de tierce opposition. En l'absence d'un recours en annulation formé par le CDR dans un délai d'un mois à partir de la signification de la sentence revêtue de l'exequatur, seule une voie de recours extraordinaire pourrait en l'état être envisagée. Ainsi, l'article 1481, alinéa 2 du code de procédure civile consac...

S'agissant des créances privées, l'ensemble des procédures n'est pas achevé. Il n'est donc pas exclu que, au-delà des 10 millions existants, d'autres créanciers privés se manifestent. Je n'en dirai pas plus, pour ne pas nuire aux intérêts de l'État. L'État a créé par la loi un établissement public, l'EPFR. Il est propriétaire de 100 % des act...

Eh bien, on a décidé de s'endetter ! J'ai été mis en minorité, comme l'explique une note de bas de page du rapport. Quant à la possibilité d'un recours, pour attaquer, il faut un acte. Probablement la décision ministérielle, mais je ne l'ai pas vue.

Je peux témoigner et les procès-verbaux sont à votre disposition. À chaque fois, j'ai posé la question.

Quand bien même vous obtiendriez l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction donnée par le ministre, il faudrait bien en mesurer la portée, d'une part, sur la décision de l'EPFR, d'autre part, sur celle du conseil d'administration du CDR. Il faut examiner très attentivement la question. Il est aussi possible d'attaquer la décision du c...