Interventions en commissions de Charles de Courson

Il faut en effet préciser que l'information sera donnée entreprise par entreprise.

On nous avait promis que le système du bonus-malus automobile serait neutre pour les finances publiques ; or, l'an passé, il a coûté 530 millions d'euros à l'État ! Il convient de revenir au principe initial, en augmentant les montants du malus.

Je précise que cet amendement, relatif au niveau de défiscalisation des biocarburants, n'aura aucune conséquence budgétaire en 2011. En revanche, si nous ne l'adoptons pas, il faudra fixer de nouveaux taux de réduction de la taxe intérieure de consommation dans le prochain projet de loi de finances. Il n'a jamais été dit qu'ils seraient nuls ap...

Cet amendement avait pour objet de limiter la distribution des sacs non dégradables, mais on vient de me transmettre une dépêche AFP indiquant que la Commission des finances du Sénat a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2011 visant à vendre opérationnel le dispositif de taxation des sacs plastiques distribués dans les superm...

D'autant plus que le présent article prévoit la création d'un régime de consolidation du paiement de la TVA au niveau du groupe ! Si le Gouvernement n'était pas favorable à cet amendement, je ne vois pas pourquoi nous adopterions l'article

Ce n'est pas raisonnable ! Nous nous honorerions en présentant un amendement visant à soumettre les auto-entrepreneurs à la CFE, dans la limite de l'équivalent du plafond des 3 % soit, en fonction du régime choisi, 2,4 % ou 1,5 % du chiffre d'affaires. J'ai d'ailleurs cru comprendre qu'on y pensait à Bercy.

Parce que la moyenne de leurs chiffres d'affaires s'établit à 2 000 ou 3 000 euros annuels, et que 20 % des auto-entrepreneurs n'en font pas !

Cet amendement vise à rétablir le dispositif fiscal en faveur des jeunes mariés, adopté dans un premier temps par la Commission dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, puis supprimé par l'Assemblée à l'issue d'un vote dont la régularité était pour le moins contestable.

Peut-être, mais j'ai préféré reprendre l'amendement de notre collègue Mariton, qui avait été adopté par notre Commission.

Nous vous interrogerons plus tard sur l'évaluation des recettes et des dépenses, car nous n'avons en notre possession que les fiches relatives aux mesures fiscales. Chacun, dans notre commission, approuve la révision des valeurs locatives ; mais, dans votre projet, seuls les locaux commerciaux sont concernés, de sorte que leur valeur augmenter...

Même un coefficient de réfaction, qui dans cette hypothèse porterait sur la moyenne de réévaluation des locaux commerciaux, ne suffirait pas à annuler les différentiels.

Les 75 millions d'euros contractualisés s'ajoutent-ils à l'aide de 150 millions ?

Combien de départements seront concernés ? Une dizaine ?

Monsieur le ministre, nous vous remercions.

Je vous informe que nous avons reçu, en application de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF), huit projets de décret portant transfert de crédits. Ces documents sont à votre disposition, dans cette salle et au secrétariat. À l'issue de la commission élargie au cours de laquelle nous avons entend...

Pour la clarté du débat, je vais vous donner lecture de cette observation.

Il s'agit d'une demande, et non d'une injonction. Je pensais que vous alliez proposer de nous rallier plutôt à un amendement de nomenclature, comme celui qui viendra en discussion dans un instant.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Selon une expression chère à notre Rapporteur général, il convient aussi de « protéger les recettes ».

Nous avons débattu d'un problème similaire à l'occasion de la loi sur la chasse : qu'est-ce que l'aube et qu'est-ce que le crépuscule ? Je crois me souvenir que nous nous sommes alignés sur le calendrier des Postes, en ajoutant trente minutes à ce qu'il indique.