Interventions en commissions de Charles de Courson

L'amendement voté par la Commission n'a pas vocation à figurer dans le texte final. Il semblerait que le Gouvernement propose une modification différente qui renverserait la charge de la preuve. Je devrais donc retirer le mien en séance.

Bien sûr que non !

Quel est le coût de la réforme après IS et impôt sur le revenu ?

Le coût de 780 millions ne s'applique que par le fait que les communes, départements et régions n'ont pas modifié le montant de la cotisation minimale, qui est de 250 euros. Si l'on porte la cotisation minimale à 2000 euros, la somme de 780 millions sera évidemment réduite.

Cet amendement soulève un problème que personne ne peut nier, et dont d'ailleurs tout le monde est responsable : l'APA, par exemple, créée sous le gouvernement Jospin, mais votée par la droite, est loin d'être intégralement compensée. Les trois prestations visées sont nationales. La vraie solution, c'est de créer un fonds national pour les fin...

L'État a mis quatre ans à sortir ce dispositif, sans aucun travail en commun avec notre Commission ! Cela aurait vraiment facilité les choses Il y a trois solutions. La première est la généralisation de l'impôt sur les sociétés, autrement dit le remplacement de la translucidité par l'opacité. On ne peut pas dire que cela va dans le bon sens. ...

Est-il exact que l'Allemagne vient de supprimer le taux différencié d'IS sur les bénéfices selon qu'ils sont mis en réserve ou bien distribués ?

Les agriculteurs, pour des raisons de transmission, de statut et d'organisation de leurs entreprises, constituent des sociétés d'exploitation. Il s'agit généralement de sociétés civiles. Cependant, elles ne peuvent exercer des activités présentant un caractère commercial. Les exploitants s'orientent dès lors dans deux directions : soit la créat...

Cet amendement vise à susciter une réflexion. On constate que le régime de l'auto-entrepreneur, qui a connu un véritable engouement, n'est soumis à aucun contrôle. Je propose donc que les travailleurs indépendants concernés soient soumis, après deux années sans contraintes, à un minimum de contrôle pour s'assurer qu'ils respectent leurs obligat...

À tous ceux qui prétendent qu'il ne faut rien faire, je réponds que ce n'est pas tenable, que nous devons trouver une solution. Cet amendement a pour objet de pousser le Gouvernement à nous faire une proposition. De fait, nombre d'auto-entrepreneurs, dont l'activité est en développement, font du black pour rester sous le plafond. Je veux bien r...

La taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS) étant une taxe affectée, un compte d'emploi annuel doit être tenu et annexé au compte administratif. Il n'en demeure pas moins que notre collègue Launay a raison. Par ailleurs, les zonages d'urbanisme font que les prix de revient au mètre carré diffèrent énormément d'un quartier ...

Je voudrais interroger le rapporteur général sur l'articulation entre le droit de l'urbanisme et ces deux nouveaux impôts. Il est clair qu'il ne peut y avoir de versement de sous-densité que s'il existe un PLU. Mais une commune peut-elle créer une taxe d'aménagement si elle n'a ni carte communale ni PLU ?

J'ai défendu la même idée lors de l'examen du texte sur le prêt à taux zéro. Nous en sommes revenus de la conception des années 1960, où il était considéré comme progressiste de faire habiter tout le monde en ville, dans des bâtiments collectifs toujours plus hauts. Nous savons pourtant à quelle catastrophe sociale a mené cette politique. Les f...

Les provinciaux que nous sommes souhaiteraient entendre des propos plus équilibrés. Il est en effet normal que ce soit la fiscalité francilienne qui finance ce type d'équipements. En province, nous finançons la totalité de nos réseaux de transport sans recevoir aucune subvention. De plus, le PIB de la région Île-de-France s'élève à 553 milliar...

Du reste, le texte gouvernemental risquait d'être annulé par le Conseil constitutionnel.

On ne peut pas refuser à une partie de la province le financement de ses propres réseaux de transport par une augmentation des taux c'est aux élus d'en prendre la responsabilité alors que les taux de la province sont inférieurs aux taux plafonds de la région Île-de-France.

Il convient de ne pas oublier le régime dérogatoire dont bénéficie l'Île-de-France et qui permet de financer le STIF.

J'ai toujours été favorable à la révision des bases, dont la valeur date du 1er janvier 1990. N'est-il pas étrange que le Gouvernement n'ait pas pour objectif de procéder à une réévaluation de l'ensemble des bases, comme cela avait été fait en 1990 ? Pourquoi se limite-t-il à une partie d'entre elles ?

La révision ne concerne qu'une partie des bâtiments d'entreprises et ignore les locaux d'habitation. Il aurait été préférable, au moins, de réviser les valeurs locatives foncières de toutes les entreprises, ce qui aurait permis de rendre homogène l'assiette de la contribution foncière des entreprises. Réviser également les valeurs locatives des...

J'ai toujours été choqué de la différence de méthode appliquée aux locaux industriels et aux autres locaux : elle est intenable car elle aboutit à aggraver la pression fiscale relative sur les industries vous venez de l'expliquer. Dans ces conditions, pourquoi les locaux industriels ne font-ils pas partie de la révision, en vue d'établir des ...