Modernisation des institutions de la ve république

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les dispositions de la dernière phrase du vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, sont applicables pour la première fois aux projets de loi de financement de la sécurité sociale afférents à l'année 2011. » Expos...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « sur les projets de loi de programmation des finances publiques, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir, tout en lui conférant un caractère facultatif, la consultation du conseil économique et social sur les projets...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Le vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la même loi organique, les projets de loi de financement de la sécurité sociale ne peuvent être présentés ni adoptés en déficit, apprécié d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Des lois de programmation définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une catégorie de loi de programmation permettant la fixation, pa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les dispositions de la dernière phrase du dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, sont applicables pour la première fois aux projets de loi de finances afférents à l'année 2012. » Exposé sommaire : Le présen...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la même loi organique, les projets de loi de finances ne peuvent être présentés ni adoptés en déficit de fonctionnement, apprécié dans un...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « et l'évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir bénéficier de l'assistance de la Cour des comptes pour l'évaluation des politiques publiques. L'aide précieuse apportée jusqu'ici par la Cour aux seules commissions chargées des fin...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il contribue à l'évaluation des politiques publiques ». Exposé sommaire : L'évaluation des politiques publiques est au coeur du fonctionnement de notre démocratie parlementaire. Plus large que le simple contrôle de l'action du Gouvernement, elle constitue l'un des moyens essenti...