Marché de l'électricité

Après l'alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre le syndicat d'électricité et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du c...

I. - À l'alinéa 124, après le mot : « kilovoltampères », insérer les mots : « et de produits énergétiques soumis aux taxes intérieures de consommation visées aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du code des douanes ». II. - En conséquence, à l'alinéa 125, après le mot : « kilovoltampères », insérer les mots : « et des taxes...

Après le mot : « distribution, » insérer les mots : « et de manière optionnelle, celui des entreprises ». Exposé sommaire : L'extension du régime spécial de retraite IEG ne semble pas opportune alors que nous faisons face à une réforme globale du régime de retraite. Dans ce cadre, il convient que tous les salariés contribuent à l'effort na...

À l'alinéa 141, substituer au mot : « janvier », le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Le développement d'un nouveau système d'information adapté à cette réforme, représente un investissement lourd, notamment en temps, pour les fournisseurs d'électricité. C'est pourquoi, par cet amendement, il est proposé de différer légèrement l'entrée...

Après l'alinéa 138, insérer les deux alinéas suivants : « XI bis. - Le nouveau régime s'applique seulement si la date de facturation est postérieure au 1er janvier, inclus, de l'année de mise enoeuvre du nouveau régime quelle que soit la période de facturation. « Pour les livraisons effectuées pour le compte de consommateurs dont la date de f...

I. - Après l'alinéa 56, insérer les trois alinéas suivants : « La taxe locale d'électricité qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services, est imputée ou remboursée, lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. « Toutefois, l'...

I. - Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « La taxe locale d'électricité qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services, est imputée ou remboursée, lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. « Toutefois, l'...

Substituer à la deuxième phrase l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Elle surveille notamment les transactions effectuées par ces fournisseurs et, en particulier, elle apprécie le caractère objectivement justifié de la relation entre, d'une part, les prix de détail proposés par les fournisseurs aux consommateurs finals et les coûts de pro...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis - Après le cinquième alinéa de l'article 40, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis En cas d'écart injustifié entre les prix de détail proposés aux consommateurs finals et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés par les fournisseu...

Compléter l'alinéa 122 par les mots : « soumises à autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre pour les besoins des installations mentionnées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Ces modifications rédactionnelles permettent de mieux assurer la conformité du dispositif au texte de l'article 17.4 de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne semble pas raisonnable d'élargir les bénéficiaires de régimes spéciaux alors que le contexte actuel de réforme des retraites vise à la convergence des régimes vers le régime général de retraite. Aussi cet amendement propose-t-il de supprimer la disposition introduite par l'article 14 nouveau.