Marché de l'électricité

Je tiens à rassurer M. Paul : la commission des finances a discuté de ce dispositif à plusieurs reprises. Mais on nous avait demandé de le reporter à un futur texte sur l'électricité que nous n'avons pas vu puis de le reporter encore ; or il fallait se dépêcher car l'avis motivé a été reçu en mars par le Gouvernement français, et cela fait ...

Je veux rassurer nos collègues. Certains d'entre eux siègent au Comité des finances locales et savent que nous en avons parlé dans cette instance, de même que nous en avons discuté à l'Assemblée des départements de France et encore lors de la dernière réunion de la commission des finances dont je suis membre de l'Association des maires de F...

Cet amendement porte sur la question, quelque peu technique, de l'exigibilité. Rappelons que la TVA, suite à sa réforme, est désormais exigible au moment de la livraison de l'électricité. Toutefois, lorsque la livraison donne lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs et que le redevable a exercé l'option prévue au second alinéa de...

Je ne suis pas insensible aux arguments juridiques de Mme la secrétaire d'État, mais nous sommes devant un vrai problème. Dans l'ancien dispositif, la taxe locale d'électricité était une taxe ad valorem ; elle suivait donc le même régime que la TVA. Dans le cas présent, nous avons deux impôts sur la facture. En cas de facture impayée, l'entre...

J'aurais volontiers soutenu l'amendement de M. Gaubert si nous en étions restés à la version initiale de la réforme, selon laquelle le tarif, national, ne pouvait être modulé. En ce cas, une indexation était indispensable. Or nous avons obtenu le principe de la modulation : ce sont donc les assemblées délibérantes locales qui fixeront le taux,...

Oui, monsieur le président. (Les amendements identiques nos 148 et 71 deuxième rectification, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Oui, monsieur le président. (Les amendements nos 83 et 84, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

Il convient de prévoir une période de transition permettant le passage de l'ancien au nouveau régime d'imposition. Les factures qui se situent à cheval ne peuvent se voir appliquer prorata temporis les deux régimes, ancien et nouveau. (L'amendement n° 74, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Plusieurs entreprises nous ont fait savoir qu'elles risquaient de rencontrer des problèmes de délai pour le développement de nouveaux systèmes d'information adaptés à la réforme. Il serait donc raisonnable de leur accorder quelques mois de plus pour mettre au point leurs logiciels.