Amendements de Charles de Courson

À l'alinéa 4, substituer au mot : « médicaux », le mot : « thérapeutiques ». Exposé sommaire : Dans l'état actuel du projet de loi, les recherches sur l'embryon humain seraient autorisées « lorsqu 'elles sont « susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs ». Ce terme de médical, qui selon l'exposé des motifs du projet de loi, pe...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Dans l'intérêt de l'enfant, un projet parental nécessite de la stabilité. Le mariage, institution fondée sur l'engagement entre un homme et une femme, est également un acte fondateur de filiation. Il paraî...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 decies ainsi rédigé : « Art. 6 decies. - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conflits d'intérêts potentiels en matière de recherche biotechnologique. ». Exposé sommaire : A la lumière des mises en garde de certains experts scientifiques et du r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 1418-6 du code de la santé publique, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Ils adressent au directeur général, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, puis annuellement, une déclaration mentionnant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit que le Gouvernement doit établir « un rapport relatif aux conditions de mise en place de centres de ressources biologiques sous la forme d'un système centralisé de collecte, de stockage et de distribution des embryons surnuméraires dont il a été fait don à la science. » Il convient t...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2141-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce consentement ne peut être recueilli qu'après le succès de l'assistance médicale à la procréation ». Exposé sommaire : L'interdiction posée par l'article L. 2151-2 de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2141-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  « Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, la cryoconservation des embryons est interdite. Seuls trois embryons au plus peuvent êt...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restituer une disposition adoptée par le Sénat. L'argument utilisé pour supprimer l'exigence que les donneurs aient déjà procréé avant de donner leurs gamètes est utilitariste puisqu'il tend à pallier au manque de gamètes en France or ce don n'a rien d'anodin et donner ses...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Fixer dans la loi un seuil de viabilité pose plus de problèmes qu'il n'en résout. Tout d'abord comment résoudre le problème de ces enfants qui sont juste à la limite inférieure des critères retenus ? la fixation d'un seuil n'est pas appropriée à la notion de la vie. Par ailleurs, l'évolution de la m...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les articles L. 425-3 et L. 425-15 ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse dans les établissements de chasse à caractère commercial ; ». Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui environ 450 établissements de chass...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « déclare contraires à la Constitution les » les mots : « examine la conformité à la Constitution des ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet amendement par le mot : « structurel ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « compensés », insérer les mots : « à due concurrence ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 7, après les mots : « l'équilibre », insérer les mots : « de fonctionnement ». Exposé sommaire : Les lois-cadres d'équilibre des finances publiques ont pour objectif « d'assurer l'équilibre des comptes des administration publiques ». Sans attendre le texte organique, il convient de préciser cette notion en...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « déterminent », insérer les mots : «, pour quatre années, ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : «, la période minimale qu'elles couvrent ». Exposé sommaire : Les nouvelles lois-cadres d'équilibre des finances publiques établiront une tra...

À l'alinéa 6, après le mot : « nature », insérer les mots : « ainsi que les dépenses fiscales ». Exposé sommaire : Les dépenses fiscales s'analysent comme des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise enoeuvre entraîne pour l'État une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et au plus tard le 1erjuillet 2012. ». Exposé sommaire : Les dispositions organiques auxquelles il est fait renvoi dans le projet de loi constitutionnelle fixeront les conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Toutefois ces dispositions...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 88-8 - Avant leur transmission aux institutions de l'Union européenne, les projets de programme de stabilité établis au titre de la coordination des politiques économiques des États membres de l'Union européenne sont adressés au Parlement et font l'objet d'une déclaration du Gouvernement qui donne lieu à un dé...

Après le mot : « placé », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « en position de disponibilité ». Exposé sommaire : Actuellement les fonctionnaires qui sont élus députés sont placés en position de détachement, ce qui est très confortable comparé aux salariés du privé et qui explique en partie la sur-représentation des ...