Questions orales sans débat

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « est fixée », les mots : « et celle des entreprises indépendantes sont fixées ». Exposé sommaire : Les partenariats publics privés occupent une place particulière dans l'arsenal de la commande publique. D'abord parce que s'ils visent la réalisation, l'entretien et l'exploitation d'un o...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi, lorsque le montant du contrat à réaliser est supérieur à un seuil fixé par décret, qu'à des entreprises indépendantes de plus grande dimension ». » Exposé sommaire : Les partenariats publics privés occupent une place ...

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « et à la limitation des recours abusifs en matière de permis de construire ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'étendre le champs du projet de loi à la limitation des recours abusifs souvent lourds de conséquence pour les collectivités.

Le troisième alinéa de l'article 357 du code civil est complété par les mots : « tout en maintenant sur le registre d'état civil le prénom usuel donné depuis la naissance, sauf intérêt contraire de l'enfant ». Exposé sommaire : Le prénom est la première marque identitaire qu’un enfant reçoit à sa naissance. C’est une appellation avec laquelle...

Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également applicable aux manquements aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la ...

Le III de l’article L. 141‑1 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’habilit...

Après le mot : « ne », la fin du dernier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des famille est ainsi rédigée : « met pas en commun avec des tiers ses ressources et ses charges. » Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Lo...

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Prélèvement sur les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité au titre de leurs opérations afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrit...

Après l'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-4. - Dès lors qu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi et que la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l'inspecteur ...

Après l'article L. 114-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-23 ainsi rédigé : « Art. L.114-23. - Lorsqu'il est constaté qu'une personne effectue ou a effectué un travail dissimulé au sens du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail, cette personne est réputée, à défaut de preuve contraire, avo...

Après l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-3 ainsi rédigé : « Art. L. 114-12-3. - L'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la déchéance du droit ...

Le septième alinéa de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , l'ensemble des montants déterminant le niveau des prestations et ceux des prestations versées ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure ayant été adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des comptes de la sécurité sociale en ...

Après le 2° de l'article L. 333-1 du code de la consommation, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, et à celui des collectivités territoriales gestionnaires des pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assujettir le complément du libre choix d'activité à la CSG. Cette aide aux parents est pour l'heure exonérée de la CSG. Le gouvernement envisage de la soumettre à cette contribution sociale, à un taux de 6,2%, comme les allocations chômage. A notre sens, cette mesure serait injuste...

Substituer aux mots : « service citoyen », les mots : « contrat d'éducation citoyenne ». Exposé sommaire : Cet amendement rebaptise le titre de la proposition de loi en « contrat d'éducation citoyenne. » Il s'agit, d'une part, de ne pas galvauder le terme de « service ». Ce terme évoque en effet une charge que l'on se fixe comme un devoir...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de service », les mots : « d'éducation citoyenne ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3, à la dernière phrase de l'alinéa 5 et à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n°1.

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de service », les mots : « d'éducation citoyenne ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n°1.

Substituer aux mots : « de service », les mots : « d'éducation citoyenne ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n°1.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de service », les mots : « d'éducation citoyenne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rebaptiser le dispositif en « contrat d'éducation citoyenne en établissement d'insertion de la défense » plutôt que « contrat de service ». Il s'agit, d'une part, de ne pas galvauder le terme de « service ». Ce...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...