Interventions de Cécile Gallez

Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir précisé que l'AFSSAPS serait choisie comme autorité compétente pour l'ensemble de ces recherches. La commission a, bien sûr, donné un avis favorable.

Pendant la période transitoire, les médicaments non utilisés, les MNU, pourront être collectés dans les pharmacies. Je suggère de préciser que cette opération se déroule « sous la responsabilité d'un pharmacien ». Cet amendement a été adopté par la commission.

Il s'agit d'un amendement de clarification.

Compte tenu de la précision de Mme la ministre sur l'état d'avancement des travaux de l'ensemble des partenaires, j'ai demandé à la commission de retirer l'amendement que j'avais déposé et de se rallier à l'amendement du Gouvernement, ce qu'elle a fait.

Je propose que les associations qui distribuent gratuitement les médicaments aux personnes en situation d'exclusion ou de précarité en France soient agréées par le ministre de la santé.

Je me range aux arguments de Mme la ministre et je retire l'amendement n° 4.

Je propose d'inscrire dans la loi, et non dans un décret, que la délivrance gratuite des médicaments aux associations doit intervenir sous la responsabilité d'un pharmacien ou d'un médecin.

La commission, faute de renseignements suffisants, avait dans un premier temps repoussé cet amendement. Elle se demandait par qui et comment la déclaration préalable serait faite.

Tout à fait d'accord.

C'est un amendement de coordination.

Favorable. Je précise simplement que l'établissement pharmaceutique doit être autorisé par l'AFSSAPS et que toute pharmacie peut sous-traiter l'exécution de certaines préparations.

Favorable.

Favorable.

Favorable.

Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, je voudrais appeler votre attention sur les foyers logements pour personnes âgées. Présidente depuis 1978 du conseil d'administration du foyer logement La Châtaigneraie à Saint-Saulve, j'ai pu suivre de près les différents dispositifs mis en place. La tarification actuelle me semble totalem...

a tout d'abord souligné le caractère essentiel de la réalisation du marché intérieur dans le secteur pharmaceutique pour garantir l'accès rapide aux médicaments, la protection de la santé des patients et promouvoir l'innovation thérapeutique et la compétitivité des entreprises. C'est dans cette perspective qu'un ensemble de règles a été progres...

a déclaré partager cette préoccupation. La commission est ensuite passée à l'examen des articles. Article 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament La commission a adopté l'article 1er sans modification. Article 1er bis : Ha...