Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

I. - Après le mot : « préparé », la fin du 1° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « 1° selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé, soit extemporanément en pharmacie, soit dans les conditions prévues à l'article L. 5125-1. » II. - L'article L. 5125-1 du même code est complété par trois al...

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 1° Préparation magistrale, tout médicament préparé selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé, soit extemporanément en pharmacie, soit dans les conditions prévues à l'article L. 5125-1 ; » II. - L'article L. 5125-1 du code de l...

Compléter cet article par le paragraphe suivant : « IV. - Les II et IV de l'article 32 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament sont supprimés. » Exposé sommaire : Le II de cet article a pour objet de préciser les conditions d'application dans le ...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots : « à titre gratuit », insérer les mots : « et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien » Exposé sommaire : Le dernier alinéa de cet article vise à permettre aux centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion, qu...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots : « à but non lucratif », insérer les mots : « agréés par le ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Le dernier alinéa de cet article vise à permettre aux centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion, qui sont gérés...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 de cet article : « II. - À compter du 28 août 2008, l'article L. 4211-2 (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'échéance fixée par la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 pour l'entrée en vigueur de l'interdiction de la redistribution des médicaments non utilis...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « les autorités administratives », les mots : « le ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : L'amendement vise à clarifier la rédaction de cet article, en précisant que l'agrément des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, autorisés à titre transitoire à récupér...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « ou », insérer les mots : « , sous la responsabilité d'un pharmacien, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les médicaments non utilisés, qui sont collectés dans les pharmacies, peuvent être mis à la disposition d'organismes à but non lucratif sous la responsabilité d'un ph...