Les interventions de Cécile Dumoulin sur ce dossier
4 amendements trouvés
13/01/2011 — Amendement N° 49 au texte N° 3036 - Article 6 (Adopté)
Mme Dumoulin
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le même article est complété par les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 7122-10 ». » Exposé sommaire : Amendement de précision.
13/01/2011 — Amendement N° 46 au texte N° 3036 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Dumoulin
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le même article est complété par les mots : « ou un titre d'effet équivalent tel que mentionné à l'article L. 7122-10. » ; ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, sup...
13/01/2011 — Amendement N° 45 au texte N° 3036 - Article 1er (Retiré)
Mme Dumoulin
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 32 à 36. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
13/01/2011 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 3036 - Article 1er (Adopté)
Mme Dumoulin
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 16° Au 2° de l'article L. 3352-4, les mots : « deux mois à l'avance » sont remplacés par les mots : « quinze jours au moins à l'avance, dans les mêmes conditions qu'au 1° ». » Exposé som...
