Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

, rapporteure de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l'examen parlementaire du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation française au droit communautaire en matière de santé, de travail et de communications électroniques. ...

Nous avons ainsi poursuivi la transposition de la directive « Services » du 12 décembre 2006 dans différents secteurs d'activité, celle-ci ayant pour objectif de promouvoir le libre établissement et la libre prestation de services au sein du marché intérieur, ainsi que la directive du 7 septembre 2005 sur la reconnaissance des qualifications pr...

Un avant-projet a été mis en ligne dès le mois de mai 2010 et le Gouvernement a tenu ses engagements de transmettre le projet d'ordonnance stabilisée avant la séance publique du mois de janvier. Je tiens ici à saluer l'important travail fourni par la commission des affaires économiques et sa rapporteure pour avis, Laure de La Raudière, sur les...

J'ai aujourd'hui l'honneur d'être la rapporteure d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, qui vise à remplir 1'obligation constitutionnelle d'application du droit communautaire et de transposition des directives. C'est un tex...

Si j'ai pu partager l'avis de M. Caresche quand il a souligné au début de son intervention que ce texte contenait des dispositions diverses comme l'indique son titre même , notre accord s'arrête là. Comme l'a très bien expliqué Mme la secrétaire d'État, cette procédure sectorielle est imposée par la spécificité de notre droit et, si nous av...

Surprenez-moi, alors ! Je ne sais pas si vous m'avez écoutée quand j'ai indiqué que la France avait été condamnée pour les directives « services » et « qualifications professionnelles ». Et en avril 2011, la directive sur les médicaments nous attend.

Je suis étonnée que Mme Fraysse manifeste une opposition de principe à une simplification administrative ainsi qu'à toute transposition de la directive «services». Le débat a été clair en commission : il ne s'agit absolument pas de « délégiférer » sur les boissons alcoolisées, mais bien de simplifier l'état du droit. En effet, les établissement...

Mon cher collègue, il s'agit de coordonner les délais prévus pour remettre la déclaration administrative afin d'harmoniser ceux qui s'appliquent lors de la création de l'établissement avec ceux qui s'appliquent lors du déménagement de l'établissement. N'avions-nous pas déjà examiné cet amendement en commission ? (« Si ! » sur les bancs du group...

Avis défavorable. Un tel rapport relève plus de la responsabilité de la Commission européenne que de celle l'autorité française. Il serait intéressant que l'Europe se saisisse de ce sujet.

Actuellement, la revente des dispositifs médicaux se fait hors de tout cadre juridique parce que les décrets d'application de la loi n'ont jamais été publiés. La revente de matériels d'imagerie médicale se fait absolument sans dispositif juridique. Il convient donc de remédier à cette absence de réglementation.

De plus, l'organisme prévu n'aurait eu pour mission que de vérifier la détention par le fabricant d'un certain nombre de documents justifiant de la maintenance régulière et du maintien des performances du dispositif médical, ce qui aurait un intérêt limité et n'apparaît pas conforme au principe de proportionnalité posé par la directive «service...

Avis défavorable pour les mêmes raisons. (Les amendements identiques nos 6 et 17, repoussés le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 2 bis est adopté.)

Je ne peux pas vous laisser dire que le contrôle par l'ANESM ne sera pas effectif. Les organismes d'évaluation qui interviendront de façon temporaire et occasionnelle en France seront soumis exactement au même cahier des charges détaillé qui est prévu à l'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles. La qualité du service rendu ser...

J'ai peur de ne pas avoir été claire. Les organismes d'évaluation établis en France ou dans un autre État européen auront exactement les mêmes critères d'évaluation. L'ANESM pourra, au regard des pièces qui lui seront transmises, refuser de donner son agrément ou décider par la suite, si ce n'est pas concluant, de le retirer. Il n'y a aucune ra...

Cela n'entre pas dans le cadre de l'intérêt général. (Les amendements identiques nos 7 et 18 ne sont pas adoptés.)

L'article 5 du projet de loi propose de transformer la date butoir du 30 avril 2011 fixée pour le traitement par l'AFSSAPS des dossiers d'enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes en date butoir pour le dépôt des dossiers par les laboratoires. La date du 30 avril 2011 nous est imposée par la directive européenne. Le syndic...

Cet amendement n'a pas été examiné en commission puisqu'il n'a été déposé qu'aujourd'hui. À titre personnel, j'y suis favorable.

La directive du 5 juin 2001 prévoit, dans son article 6, que les États membres imposent aux fabricants et importateurs de produits du tabac de leur soumettre une liste de tous les ingrédients et des quantités utilisés dans la fabrication de ces produits du tabac, par marque et type. Il est donc opportun d'inscrire explicitement cette obligation...

Vous l'avez dit, monsieur Bloche : les entrepreneurs de spectacles ont été inclus dans le champ de la directive, alors que l'audiovisuel en a été exclu. Nous ne pouvons donc pas nous autoriser les mêmes libertés et nous devons nous conformer à la directive « Services ». Je ne partage pas du tout votre avis sur la dérégulation qui serait imposé...

S'agissant d'abord de la création d'une déclaration simplifiée pour les opérateurs européens à laquelle vous vous opposez , j'estime que c'est une adaptation nécessaire pour mettre en conformité le droit français avec les exigences de la directive «services», et je pense notamment au principe de proportionnalité des régimes d'autorisation. J...