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22303 interventions trouvées.

Sur l'article 5 bis, je suis saisie d'un amendement n° 298, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 336. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 298.

La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing, pour soutenir le sous-amendement n° 336.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 137, 1 et 3, tendant à supprimer l'article 5 quater A. La parole est à M. le rapporteur général.

Je suis saisie d'un amendement, n° 138, tendant à supprimer l'article 5 quinquies A. La parole est à M. le rapporteur général.