Interventions de Catherine Vautrin
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La commission a maintenu la suppression de l'article 4.
Je suis saisie d'un amendement n° 33. La parole est à M. Charles de Courson.
Quel est l'avis de la commission ?
Monsieur de Courson ?...
Je suis saisie d'un amendement de conséquence, n° 7, présenté à titre personnel par M. le rapporteur. (L'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 37. La parole est à M. le ministre.
Quel est l'avis de la commission ?
La parole est à M. Michel Hunault.
La parole est à M. Daniel Vaillant.
La parole est à M. Charles de Courson.
La parole est à M. le ministre.
Je suis saisie d'un amendement n° 36. La parole est à M. le ministre.
La commission a maintenu la suppression de l'article 10.
La commission a maintenu la suppression de l'article 13.
La commission a maintenu la suppression de l'article 16.
La commission a maintenu la suppression de l'article 21.
Je suis saisie d'un amendement de coordination, n° 8, présenté par M. le rapporteur à titre personnel. (L'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 27, amendé, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement de coordination, n° 9, présenté par M. le rapporteur à titre personnel. (L'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 28, amendé, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement de coordination, n° 10, présenté par M. le rapporteur à titre personnel. (L'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 29, amendé, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement, n° 11, présenté par M. le rapporteur à titre personnel. (L'amendement n° 11 est adopté.) (L'article 30, amendé, est adopté.)
