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Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 6. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l'amendement n° 8.

Je suis saisie de deux amendements, nos 67 et 29, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 67.

Je suis saisie d'un amendement n° 31. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le soutenir.