Interventions en hémicycle de Catherine Vautrin
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Je suis saisie de deux amendements, nos 198 et 284, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour défendre l'amendement n° 198
Je vous en prie.
Je suis saisie d'un amendement n° 551. La parole est à M. Dominique Raimbourg.
Quel est l'avis de la commission ?
La parole est à M. Michel Vaxès, pour soutenir l'amendement n° 284, en discussion commune, je le rappelle, avec l'amendement n° 198.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 198 et 284 ?
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 131 et 263. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l'amendement n° 131.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l'amendement n° 263.
La parole est à M. Michel Vaxès.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 2 quater. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 200 rectifié et 202, déjà défendus par M. Urvoas ?
La parole est à M. Noël Mamère.
L'avis du Gouvernement est également défavorable. En acceptant l'amendement n° 284 de M. Vaxès, madame la garde des sceaux, vous faites également plaisir au groupe socialiste dont les amendements nos 198 et 202 sont très proches. Dans ces conditions, monsieur Urvoas, retirez-vous vos amendements au profit de celui de M. Vaxès ?
Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° 284
Merci de conclure.
En effet, monsieur le rapporteur. L'amendement n° 284 rectifié doit donc, avec l'accord de M. Vaxès, se lire ainsi : « Substituer aux mots : peuvent être , les mots : sont . » (L'amendement n° 284 rectifié est adopté.)
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. (L'amendement n° 200 rectifié n'est pas adopté.) (L'article 11 quater, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme la garde des sceaux.
