Interventions en hémicycle de Catherine Vautrin
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La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pour donner l'avis du Gouvernement.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
Je mets aux voix l'amendement n° 235.
Je suis saisie d'un amendement n° 629 du Gouvernement.
Je suis saisie d'un amendement n° 126. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. (L'article 10 bis, amendé, est adopté.)
Quel est l'avis de la commission ?
Je suis saisie d'un amendement n° 628 du Gouvernement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Pour que chacun ait présentes à l'esprit les règles du débat, je rappelle que, au titre de l'article 56, alinéa 2, de notre règlement, « Le Président peut autoriser un orateur à répondre au Gouvernement ou à la commission. Lorsque l'avis du Gouvernement et celui de la commission sont identiques, un seul orateur peut être autorisé à répondre. » ...
Je suis saisie d'un amendement n° 299.
Je suis saisie de deux amendements, nos 300 et 301, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune. La parole est à M. Dominique Raimbourg.
Je suis saisie d'un amendement n° 596 portant article additionnel après l'article 1er A. La parole est à Mme Jeanny Marc.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
Quel est l'avis de la commission ?
La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice, pour donner l'avis du Gouvernement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marc ne se montrant pas sensible à votre invitation, je mets l'amendement aux voix. (L'amendement n° 596 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 303. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
