Bilan de santé de la politique agricole commune

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, des objectifs de réduction de la consommation d'espace seront fixés et une étude sur la réforme de la fiscalité et sur les incitations possibles pour limiter l'extension du foncier artificialisé sera effectuée. » Exposé sommaire : Cet...

Après le mot : « portuaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « . Il inscrira en 2009 dans les conclusions d'un comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires dédié aux dessertes portuaires, priorité nationale, les conditions d'une amélioration de la qualité et de la modernisation de la desserte terrestre des...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « internationale », insérer les mots : « et de leur desserte multimodale, en particulier massifiée, ». Exposé sommaire : Il s'agit de rédiger cet article de façon plus précise

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « ferroviaire », insérer les mots : « et fluvial ». Exposé sommaire : Comme le démontrent les statistiques des 10 dernières années, le fort développement du transport fluvial repose en particulier sur le transport de conteneurs, sur le bassin du Rhône, celui de la Seine Il est donc propos...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « dioxyde de carbone », les mots : « gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : En 2005, la France s'est engagée à diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050. L'Europe s'est engagée à réduire de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020. Il co...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « primaire » le mot : « finale ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'objectif de 2010 en passant de 50 kWh par mètre carré en énergie primaire consommée à 50 kWh en énergie finale afin de garder un objectif réalisable tout en constituant une réelle incitation aux filières industrielles françaises ...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « de lignes de communications électroniques » les mots : « d'installations ». II. - En conséquence : 1° Procéder à la même substitution dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article. 2° Dans la première phrase de l'alinéa 9 et dans les alinéas 15 et 28 de cet article, subst...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « L'obligation prévue au deuxième alinéa s'applique aux bâtiments publics et locaux à usages professionnels dont le permis de construire est délivré après le 1er janvier 2010 ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l'obligation de précablage aux bâtiments publics et aux immeubles professionnels.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. - L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « A. Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « tirage, », sont insérés les mots : « ainsi que vingt-cinq pour cent des coûts de terrassement et de réfection, ». « B. La de...

Supprimer les alinéas 39 à 41 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de l'impôt sur les sociétés des fonds de dotation.

Après les mots : « d'une mission d'intérêt général », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article: « notamment pour soutenir des organismes d'intérêt général ayant un caractère social, humanitaire, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de versement de fonds publics à un fonds de dotation.

Dans l'alinéa 42 de cet article, supprimer les mots : « et des fonds de dotation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de l'impôt sur les sociétés des fonds de dotation

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complétée par les mots : « et que plus d'un tiers de ces fréquences sont réservées aux services de communication électronique. » Exposé sommaire : Le développement de nouveaux services de communication él...

Le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par la phrase suivante : « Les fréquences présentant les meilleures propriétés de transmission sont prioritairement allouées aux services de communication électronique. » Exposé sommaire : Le développement de nouve...

Le premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fournisseur de produits ou de services qui met un détaillant en position de devoir nécessairement opposer un tel refus à un consommateur est regardé comme l'auteur de la pratique. » Exposé sommaire : Les ventes liées de micro-ordin...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le 6° du II de l'article L. 42-1 du code des postes et communications électroniques, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les engagements de couverture formulés par rapport à la population ou à la superficie des territoires, ou de critères pertinents relativ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « de ces objectifs », insérer les mots : « , des impératifs d'aménagement du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise expressément l'aménagement du territoire comme critère de sélection des titulaires d'autorisation d'utilisation des fréquences.

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Ministre de sélectionner un titulaire d'autorisation des fréquences uniquement sur le critère du montant de la redevance versée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 30 du projet de loi ouvrant la possibilité d'attribuer des fréquences aux enchères. Dans un chapitre intitulé « développer l'accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication », il n'est pas certain que le choix des ...