Les interventions de Catherine Quéré sur ce dossier
2270 amendements trouvés
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de neuf minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la création de...
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de huit minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la création de...
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de sept minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la création de...
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de six minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la création de ...
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de cinq minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la création de...
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Art. L. 3132-25-4. - Après la présentation d'un programme de prévention des nuisances sonores par chaque demandeur, les autorisations (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre « grenellement » compatible la proposition de loi. L'article 36 du projet de loi de mise ...
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Art. L. 3132-25-4. - Après la présentation d'un programme de prévention des nuisances lumineuses par chaque demandeur, les autorisations (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre « grenellement » compatible la proposition de loi. En effet la pollution lumineuse a é...
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Art. L. 3132-25-4. - Après la présentation d'un programme de sobriété énergétique par chaque demandeur, les autorisations (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les demandeurs d'autorisations d'ouverture le dimanche à présenter un programme de sobriété énergéti...
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Art. L. 3132-25-4. - Après la présentation d'un programme d'efficacité énergétique par chaque demandeur, les autorisations (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les demandeurs d'autorisations d'ouverture le dimanche à présenter un programme d'efficacité énergé...
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Art. L. 3132-25-4. - Après la présentation d'un bilan carbone par chaque demandeur, les autorisations (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les demandeurs d'autorisations d'ouverture le dimanche à présenter un bilan carbone de l'activité visée conformément aux...
À l'alinéa 2, après le mot : « thermales », insérer les mots : « sur le territoire desquelles il n'y a pas de réserve naturelle » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les exigences du Grenelle de l'environnement et notamment la préservation et la protection des paysages, axe majeur de la stratégie nationale de la biodiversité p...
À l'alinéa 2, après le mot : « permanente, », insérer les mots : « situées en dehors du périmètre d'un parc naturel régional, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les exigences du Grenelle de l'environnement et notamment la préservation et la protection des paysages, axe majeur de la stratégie nationale de la biodiversité pré...
À l'alinéa 2, après le mot : « permanente, », insérer les mots : « situées en dehors du périmètre d'un parc national, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les exigences du Grenelle de l'environnement et notamment la préservation et la protection des paysages, axe majeur de la stratégie nationale de la biodiversité prévue à l'...
Supprimer les deux premières phrases de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les autorisations accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur. Dans les entreprises ou établissements dépourvues de délégué syndical non assujettis à l'obligation annuelle de négocier, un accord collectif de branche o...
À l'alinéa 17, supprimer les mots : « ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ». Exposé sommaire : L'autorisation préfectorale d'ouverture des magasins le dimanche ne peut être prise au vu seulement de la décision unilatérale de l'employeur. Un référendum ne saurait engager une décision unilatérale de l...
À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : La durée de l'autorisation préfectorale de cinq ans apparaît excessive.
À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux ». Exposé sommaire : La durée de l'autorisation préfectorale de cinq ans apparaît excessive.
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 50 m2 ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...
Après le mot : « limitée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 : « après délibération du conseil municipal prise après avis conforme des organisations patronales de la commune concernée. » Exposé sommaire : Les autorisations prévues pour l'ouverture des commerces le dimanche doivent résulter d'une délibération des co...
Après le mot : « limitée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 : « après délibération du conseil municipal prise après avis conforme des organisations syndicales de la commune concernée. » Exposé sommaire : Les autorisations prévues pour l'ouverture des commerces le dimanche doivent résulter d'une délibération des co...