Amendement N° 5379 (Tombe)
Déposé le 29 décembre 2008 par : M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Jean-Claude Leroy, M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Marisol Touraine, Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung, Mme Martinel, M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson, M. Juanico, Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Bono, M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont, Mme Got, M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet, M. Tourtelier, Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo, M. Gille, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Supprimer les deux premières phrases de l'alinéa 19.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer les autorisations accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur.
Dans les entreprises ou établissements dépourvues de délégué syndical non assujettis à l'obligation annuelle de négocier, un accord collectif de branche ou professionnel, peut prévoir qu'un accord d'entreprise peut être signé par un salarié mandaté dans les conditions fixées par le droit du travail en vigueur.
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