Interventions en commissions de Catherine Lemorton

Nous n'avons parlé jusqu'ici que des études d'impact accompagnant les projets de loi. Quid de celles demandées pour les amendements ? Que devient un amendement si l'évaluation n'est pas jugée de bonne qualité ?

Je ne comprends pas pourquoi ce sujet devrait être traité exclusivement par des membres de la commission du développement durable. Le principe de précaution s'applique également sur le plan sanitaire : on l'a vu avec l'amiante ou les hormones de croissance.

Je suis d'autant plus surprise que nous sommes en pleine campagne de vaccination contre la grippe A et que les aspects sanitaires du principe de précaution ont été traités par l'OPECST.

Madame la ministre, est-il possible d'obtenir une estimation du coût de la mise en place des ARS ? Comment expliquer l'éparpillement des crédits qui lui sont destinés 271 millions d'euros sont ainsi inscrits à l'action n° 7, programme 124, de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ? Par ailleurs, toutes les garanties sero...

Madame la ministre, est-il possible d'obtenir une estimation du coût de la mise en place des ARS ? Comment expliquer l'éparpillement des crédits qui lui sont destinés 271 millions d'euros sont ainsi inscrits à l'action n° 7, programme 124, de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ? Par ailleurs, toutes les garanties sero...

Aujourd'hui, 40 % de nos concitoyens renoncent à des soins ou retardent leur entrée dans le système des soins. Au reste, la majorité avait affirmé que l'instauration des franchises médicales visait, outre à garantir des recettes supplémentaires, à limiter les recours injustifiés aux soins. C'est la raison pour laquelle nous aimerions pouvoir di...

Personne ne l'a eu !

Le texte de la commission mixte paritaire n'étant pas revenu sur les modifications apportées par le Sénat à la loi dite « HPST », ces amendements visent à renforcer le principe général d'interdiction de tout contact direct ou indirect des laboratoires pharmaceutiques avec les patients en matière d'éducation thérapeutique.

Cet amendement nous permettra de mesurer jusqu'où vous assumez les décisions du Gouvernement. Mme Bachelot a décidé de dérembourser des médicaments en raison d'un service médical rendu insuffisant, voire totalement nul, ce qui ne me choque pas. En effet, depuis des années, des autorisations de mises sur le marché ont été accordées à des médica...

Le fonctionnement du Comité économique des produits de santé doit, notamment pour les conventions qu'il signe avec les laboratoires, être rendu plus transparent. Peut-être saurons-nous alors pourquoi le rendement financier de la clause de sauvegarde est nul. À cette fin, l'amendement prévoit l'élargissement du comité à un collège à la représen...

Aucun médecin ou pharmacien ne substituera un suppositoire à un injectable. N'oublions pas, pour autant, les techniques de contournement des dispositions sur les médicaments génériques par les laboratoires. Les fabricants de phénofibrates, par exemple, ont multiplié, alors que l'effet était identique, les formes et les modes de prise de comprim...

Il me semble, concernant le déconditionnement et le reconditionnement, que la ministre avait répondu clairement lors de la discussion du projet de loi dite « HPST », et qu'elle nous avait rassurés s'agissant de l'autorisation de mise sur le marché.

En prévoyant des exceptions, notamment des « raisons particulières » tenant au patient, l'amendement autorise la mise en oeuvre de stratégies de contournement ou de retardement des génériques : pour prendre l'exemple de l'anticonvulsant Valproate de sodium, il a suffi qu'une trentaine de médecins sur le territoire national estiment que leurs pa...

Cet amendement tend à rendre publics les liens entre les professionnels de santé et l'industrie pharmaceutique. Il ne suffit pas, en effet, que ces liens, générateurs de conflits d'intérêts, soient communiqués à l'ordre professionnel concerné : les usagers doivent aussi en avoir connaissance.

Les médecins qui interviennent dans des émissions télévisées devant des centaines de milliers de téléspectateurs sont loin de se conformer toujours à cette obligation ! Quand la loi n'est pas appliquée, il faut durcir les textes.

Une rédaction faisant référence au « parcours de procréation médicalement assistée » m'aurait semblé préférable. La Commission rejette l'amendement AS 245. Elle est ensuite saisie de deux amendements, AS 302 de M. le rapporteur et AS 241 de Mme Edwige Antier, pouvant faire l'objet d'une discussion commune.

Pour vous, la parentalité se réduirait-elle aux liens du sang ?

On ne saurait mettre sur le même plan, en matière de contrôle, des professions soumises à un ordre professionnel et d'autres qui ne le sont pas. En effet, les premières peuvent être contrôlées à la fois dans le cadre des conventions signées avec l'assurance maladie et par leur ordre. Je tiens de plus à rappeler que les pharmaciens scanneront b...

Je suis d'accord avec vous.

Je rejoins Dominique Tian. Les grossistes répartiteurs tiennent des statistiques. Ils savent quelles sont les commandes habituelles de leurs clients. Une commande brusquement disproportionnée sera donc la marque soit d'une erreur, qui sera rapidement corrigée, soit d'un problème : il existe des trafics à la marge, notamment avec l'Afrique.