Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Catherine Lemorton sur ce dossier

2823 amendements trouvés


14/09/2009 — Amendement N° 176 au texte N° 1899 - Article 16 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les détenus sont autorisés à recevoir des appels des personnes titulaires d'un permis de visite, suivant des rendez-vous fixés par avance et, pour les prévenus, avec l'autorisation de l'autorité judiciaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux détenus la possibilité de recevoir ...

14/09/2009 — Amendement N° 175 au texte N° 1899 - Article 16 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'accès au téléphone ne peut être refusé, suspendu ou retiré qu'en cas de risques sérieux pour la sécurité des personnes ou de l'établissement et, en ce qui concerne les prévenus, si les nécessités de l'information l'exigent. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer plus précisément les cas autorisant ...

14/09/2009 — Amendement N° 173 au texte N° 1899 - Article 11 ter (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ces activités sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager les détenus à exercer une activité, notamment en en tenant compte dans l'attribution des réductions de peine.

14/09/2009 — Amendement N° 170 au texte N° 1899 - Article 11 ter (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « qui lui est proposée par », les mots : « que lui proposent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/09/2009 — Amendement N° 168 au texte N° 1899 - Article 11 ter (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les détenus disposent de l'ensemble des droits reconnus à chacun de nos concitoyens, à l'exception de celui de se déplacer librement. Dès lors il ne saurait être question, au nom d'un paternalisme d'un autre âge, de leur imposer une quelconque activité, - une telle disposition coercitive allant à l'enc...

14/09/2009 — Amendement N° 167 au texte N° 1899 - Après l'article 11 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

La liberté d'association est reconnue aux personnes détenues dans les conditions du droit commun. Elles sont autorisées à discuter des questions relatives à leurs conditions générales de détention et encouragées à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet. Exposé sommaire : Aucune loi, aujourd'hui, n'interdit aux détenus de pa...

14/09/2009 — Amendement N° 160 au texte N° 1899 - Article 20 (Rejeté)
M. Blisko, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « En collaboration avec le ministère de la santé, elle met enoeuvre des politiques de santé publique afin d'aider les détenus à résoudre les difficultés médico-psychologiques qui leur sont particulières et qui limitent leurs possibilités d'insertion. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'as...

14/09/2009 — Amendement N° 159 au texte N° 1899 - Article 20 (Rejeté)
M. Blisko, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'unité de consultation et de soins ambulatoires coordonne les différents intervenants agissant pour la prévention et l'éducation sanitaires. L'administration pénitentiaire facilite la mise enoeuvre des actions entreprises dans ce cadre. » Exposé sommaire : Amendement de précision. C'est l'UCSA, selon la circulai...

14/09/2009 — Amendement N° 155 rectifié au texte N° 1899 - Avant l'article 15 (Retiré)
Mme Delaunay, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Guigou, Mme...

Aucune restriction ne peut être imposée au détenu quant à la communication avec certaines autorités administratives et judiciaires, nationales ou internationales. La confidentialité des communications entre les personnes détenues et les organismes nationaux et internationaux de défense des droits de l'homme est garantie. La correspondance, les...

14/09/2009 — Amendement N° 153 au texte N° 1899 - Avant l'article 15 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, ...

Les décisions d'affectation des détenus doivent prioritairement être édictées en considération des exigences de stabilité de leur situation familiale, spécialement s'ils ont des enfants. Exposé sommaire : Amendement de repli.

14/09/2009 — Amendement N° 150 au texte N° 1899 - Après l'article 15 bis (Rejeté)
Mme Filippetti, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay,...

Le recours à la détention pour les femmes enceintes et les mères de jeunes enfants ne doit être envisagé qu'en dernier ressort, dans les cas où celles-ci sont reconnues coupables d'une infraction punie de dix ans d'emprisonnement au moins et qu'elles représentent un danger pour la société. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans...

14/09/2009 — Amendement N° 149 au texte N° 1899 - Après l'article 15 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Les visiteurs de prison sont autorisés à rencontrer l'ensemble des détenus, y compris ceux placés en cellule disciplinaire. Le cas échéant, leurs horaires de visite sont aménagés afin de leur permettre de remplir convenablement leur mission. Exposé sommaire : En autorisant les visiteurs de prison à rencontrer les détenus placés dans les cell...

14/09/2009 — Amendement N° 146 au texte N° 1899 - Après l'article 4 quinquies (Rejeté)
Mme Crozon, M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les personnels de surveillance de sexe masculin peuvent avoir accès à la détention dans les établissements ou quartiers de femmes dans des conditions fixées par décret. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation par l'administration péni...

14/09/2009 — Amendement N° 145 au texte N° 1899 - Article 4 quinquies (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Elle comprend une sensibilisation aux relations interculturelles et aux phénomènes de racisme, ainsi qu'aux dispositions concernant les étrangers et leurs droits en détention. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer à la formation des personnels pénitentiaires des modules re...

14/09/2009 — Amendement N° 144 au texte N° 1899 - Article 4 quinquies (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Elle comprend une sensibilisation aux questions relatives à l'accueil et à l'encadrement des mineurs en détention, et comporte impérativement une préparation à l'intervention en cas de crises suicidaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à une meilleure prise en compte dans la formation d...

14/09/2009 — Amendement N° 143 au texte N° 1899 - Article 4 quinquies (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Elle comprend en outre une sensibilisation à la problématique du suicide en détention. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instituer une formation des personnels pénitentiaires au risque suicidaire en détention. Le problème se posant en France avec une singulière acuité, il convient que l...

14/09/2009 — Amendement N° 142 au texte N° 1899 - Article 4 quinquies (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Elle comprend notamment une sensibilisation aux principes de la laïcité et aux pratiques cultuelles. ». Exposé sommaire : Les problématiques inhérentes à la diversité culturelle et religieuse se posent en milieu carcéral avec une singulière acuité. Cet amendement vise à donner aux fonctionnaires...

14/09/2009 — Amendement N° 141 rectifié au texte N° 1899 - Article 4 quater (Retiré)
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 3 de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est ainsi rédigé : « Les droits d'expression et de manifestation sont reconnus aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire d...

14/09/2009 — Amendement N° 139 au texte N° 1899 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'usage de la force à l'encontre des détenus mineurs âgés de quinze ans est prohibé, sauf situation insurmontable mettant en danger l'intégrité physique des personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer spécifiquement le recours des personnels pénitentiaires à la force lorsqu'ell...

14/09/2009 — Amendement N° 136 au texte N° 1899 - Article 4 (Retiré)
M. Blisko, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il ne s'applique pas aux personnels du service public hospitalier, soumis à un code de déontologie qui leur est propre. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser, afin d'éviter toute ambiguïté, que les personnels du service public hospitalier ne sont pas soumis au code de dé...