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Les interventions de Catherine Lemorton sur ce dossier

2823 amendements trouvés


07/09/2010 — Amendement N° 288 au texte N° 2770 - Article 4 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la première occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « répartir les gains d'espérance de vie à soixante ans à part égale entre pour moitié un allongement de la durée d'assurance et pour l'autre moitié un accroissement de la durée moyenne de retraite. ...

07/09/2010 — Amendement N° 286 au texte N° 2770 - Avant l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Après le mot : « partir », la fin du premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de soixante ans ». Exposé sommaire : Le maintien de l'âge légal de départ à 60 ans est une garantie pour ceux qui ont atteint leur durée de cotisation ; c'est une protection pour les salariés usés par le travail et qu...

07/09/2010 — Amendement N° 242 au texte N° 2770 - Après l'article 20 bis (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Il est créé un compte du temps et des droits à la retraite au profit de l'ensemble des personnes bénéficiaires d'une pension de retraite au sens des articles du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime et du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les personnes concernées accumulent tout au long de leur c...

06/09/2010 — Amendement N° 703 rectifié au texte N° 2770 - Article 27 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Gorce, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delau...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et prise en charge par les employeurs n'ayant pas conclu un accord ou validé un plan d'action dans les conditions prévues aux articles L. 138-24 et suivants, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise : d'une part à prévoir que la contribution supplémentaire de la branche AT-MP au financement du mé...

06/09/2010 — Amendement N° 702 au texte N° 2770 - Après l'article 24 quater (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Titre III bis Mesures relatives aux polypensionnés Art Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général ...

06/09/2010 — Amendement N° 698 au texte N° 2770 - Après l'article 24 quater (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011, sur les conditions de prise en compte pour les jeunes demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage, des périodes de versement du revenu de solidarité « jeunes », comme périodes assimilées à des période d'assurance pour la détermination du droit à pension ou ...

06/09/2010 — Amendement N° 680 au texte N° 2770 - Après l'article 29 quinquies (Rejeté)
Mme Oget, Mme Marisol Touraine, M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension aux couples liés par un pacte civil de solidarité du bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire accordée aux conjoints d'aides familiaux ou de collaborateurs d'entreprises ou d'exploitation agricoles. Exposé sommaire : Le pacte civil de solidarité rec...

06/09/2010 — Amendement N° 678 au texte N° 2770 - Après l'article 29 quinquies (Rejeté)
Mme Oget, Mme Marisol Touraine, M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M...

Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement avant le 30 juin 2011 sur les conditions dans lesquelles les veuves d'aides familiaux ou de collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises agricoles décédés avant le 31 décembre 2010 peuvent obtenir une pension de réversion. Exposé sommaire : Le 5° de l'article 28 vise à étendre aux conjoints...

06/09/2010 — Amendement N° 677 rectifié au texte N° 2770 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Peiro, Mme Marisol Touraine, Mme Oget, M. Gaubert, M. Brottes, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension de la retraite complémentaire obligatoire aux personnes ayant eu, avant le 1er janvier 2011, la qualité d'aide familial telle que définie au 2° de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime ou la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entre...

06/09/2010 — Amendement N° 671 au texte N° 2770 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Chapitre I bis Mesures relatives aux conjoints survivants Article Le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de reversion créée par l'article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l'objet d'un...

06/09/2010 — Amendement N° 668 au texte N° 2770 - Avant l'article 28 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Chapitre Ier A Dispositions relatives aux demandeurs d'emploi et aux salariés en emploi précaire Art. Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011 sur les conditions de proratisation du nombre d'années prises en compte pour déterminer le salaire servant de base de calcul à la pension de retraite, ramené aux ving...

06/09/2010 — Amendement N° 667 au texte N° 2770 - Avant l'article 28 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Chapitre Ier A Dispositions relatives aux demandeurs d'emploi et aux salariés en emploi précaire Art. Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011 sur les conditions de prise en compte pour les demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage, des périodes de versement de l'aide exceptionnelle ou du re...

06/09/2010 — Amendement N° 666 au texte N° 2770 - Après l'article 24 ter (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011 sur les conditions d'élargissement du droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant un taux d'invalidité compris entre 50 et 80 %. Exposé sommaire : Seules les personnes handicapées dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 80% (ou un taux infér...

06/09/2010 — Amendement N° 662 au texte N° 2770 - Article 32 quinquies (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conditionne la mise en place de régime de retraites supplémentaires à certaines catégories de salariés dans les entreprises à l'existence de plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou de contrat d'épargne retraite. Les régimes de retraite supplémentaires sont en très grande major...

06/09/2010 — Amendement N° 661 au texte N° 2770 - Article 32 quater (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose la tenue de négociations de branches pour la mise en place de plans d'épargne pour la retraite collectifs de branche avant le 31 décembre 2012. La majorité et le gouvernement tentent d'instaurer par ce dispositif la retraite par capitalisation à de nombreux salariés. Il ne fera qu'a...

06/09/2010 — Amendement N° 660 au texte N° 2770 - Article 32 ter (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à affecter une partie de la participation versée au salarié à un plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises ou encore à un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Si le salarié ne s'y oppose pas, la moitié de sa quote-part de réserve spéciale de participation est affec...

06/09/2010 — Amendement N° 659 au texte N° 2770 - Article 32 bis (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet de convertir des jours de repos non pris, dans la limite de cinq par an, en versement sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), lorsque l'entreprise ne dispose pas de compte épargne temps. Ce dispositif, en outre, revient à encourager les salariés à renoncer à prendr...

06/09/2010 — Amendement N° 657 au texte N° 2770 - Article 33 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « intervenues » les mots : « en cours ou prenant effet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les documents visés par l'article 25 prennent bien en compte les expositions en cours et ne soient pas dotés d'une entrée en vigueur éloignée. Les expositions passées facilement identifiables doiv...

06/09/2010 — Amendement N° 656 au texte N° 2770 - Après l'article 32 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport sur la limitation du cumul emploi-retraite. Exposé sommaire : L'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a entériné le principe d'une libéralisation du cumul emploi-retraite. Depuis le 1er janvier 2009, un retraité peut cumuler totalement sa r...

06/09/2010 — Amendement N° 655 au texte N° 2770 - Avant l'article 32 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement avant 1er juillet 2011 sur les conditions d'amélioration de l'accès à l'emploi des seniors, l'accompagnement des salariés tout au long de leur vie professionnelle, l'accès à la formation professionnelle pour les salariés en seconde partie de carrière, avec le développement de la négociation t...