Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Mes chers collègues de la majorité, je conclurai en citant un député qui disait, il y a plus de deux siècles : « La servitude consiste à dépendre de lois injustes ; la liberté, de lois raisonnables. »

Monsieur le président, je vous remercie de me laisser le temps de défendre l'amendement n° 223, ce qui n'a pas été le cas précédemment, où il m'a été interdit vous ne m'en avez pas, du moins, laissé la possibilité de défendre les amendements nos 1376, 1398, 1420, 1442 et 1464.

Je suis désolée, mais sept n'est pas six, six n'est pas cinq, cinq n'est pas quatre, quatre n'est pas trois et trois n'est pas deux. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Vous savez fort bien qu'un article de loi se joue au mot près, voire à l'adverbe près. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Quant à l''exposé des motifs, il est souvent sommaire et le temps des orateurs pour défendre leur amendement trop court (Rires sur les bancs du groupe UMP) pour en lister les motifs de façon exhaustive. C'est la ra...

Nous demandons par l'amendement n° 223 la suppression de l'alinéa 2. En effet, tout ce que vous nous présentez est parfaitement logique. Hier soir, vous avez refusé que le Premier ministre vienne s'expliquer sur l'irrecevabilité d'une proposition de résolution. Et pour cause : vous nous interdisez, pendant un an, de déposer une autre résolutio...

Monsieur le secrétaire d'État, je peux comprendre votre agacement, voire votre énervement, mais je me contenterai de citer cette phrase d'un de nos collègues, il y a plus de deux siècles : « Soyons terribles pour dispenser le peuple de l'être. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Certains de nos collègues perdent un peu leurs nerfs, sans doute à cause de la fatigue. L'an dernier, alors que je montais à la tribune en jupe d'été, j'aurais pu moi aussi relever des propos tenus sur les bancs de la majorité, mais je ne m'y suis pas abaissée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est la vérité certains collègues mas...

Hier après-midi, je vous l'ai rappelé : nous avons été élus comme vous, avec la même légitimité, au suffrage universel. Nous sommes là pour défendre nos concitoyens et, dans les circonscriptions que nous représentons, ils ont des valeurs proches des nôtres puisqu'ils nous ont élus. Or nous estimons que ce projet de loi organique bride le Parlem...

Nous ne faisons pas d'obstruction. Pour ma part, je suis contente que nos propos soient diffusés à la télévision ou sur Internet. Les gens qui nous écoutent comprendront la raison de mon amendement : il vise à ce que ce soit clair.

Je parle de sujets qui vous dépassent peut-être, monsieur Lefebvre, mais auxquels nos concitoyens sont confrontés tous les jours.

Nous vous demandons donc d'adopter cet amendement qui vise à substituer à l'expression « ayant le même objet » dont j'ai illustré le flou , par les mots « rédigée dans les mêmes termes », afin que l'on puisse parler de la même chose.

Je défends en effet cet amendement que j'ai déposé avec mon collègue Christian Paul. L'étude d'impact estime les conséquences humaines, sociales, environnementales, économiques et financières des dispositions législatives proposées. À cet égard je m'intéresserai aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, exclus des études d'impa...

Il me semble que ce sous-amendement est plein de bon sens. Vous affirmez de manière péremptoire que les droits du Parlement sont renforcés. Or, au fur et à mesure que se déroulent nos débats, il apparaît qu'ils sont plutôt amoindris.

Dans une démocratie digne de ce nom, il est logique que le pouvoir exécutif rende des comptes au pouvoir législatif. Certes, chers collègues de la majorité, les débats vous semblent longs, trop longs (« Non ! Pas du tout ! » sur les bancs du groupe UMP.)

C'est logique, puisque nous sommes obligés de nous battre pour deux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je l'ai rappelé cette après-midi : nos situations peuvent s'inverser. Un jour, nous serons dans la majorité, et vous dans l'opposition. À nos yeux, l'article 3 amendé par le rapporteur relève plutôt du fait du prince que du fonctionnement démocratique et transparent qu'exige notre République. Sans doute M. Warsmann aurait-il pu le récrire autr...

Dans notre démocratie, il faut rendre des comptes aux citoyens. Une proposition de résolution peut porter sur leur quotidien, leur vécu. Si la recevabilité est contestée, il faut que nous puissions en rendre compte dans nos circonscriptions.

Si une proposition de résolution est rendue irrecevable par la seule volonté du Premier ministre, il faut bien que ses auteurs en comprennent la raison.

Ne serait-ce que pour pouvoir déposer, sans reproduire les mêmes erreurs, d'autres propositions de résolution, y compris sur des sujets différents. La moindre des choses est donc que nous puissions entendre le Premier ministre et débattre avec lui.

Le sous-amendement que je défends devrait créer moins de désordre dans cet hémicycle que l'amendement n° 69, que j'ai soutenu hier soir (Sourires.) J'irai, pour ma part, dans le même sens que M. le secrétaire d'État, qui ne cesse de rappeler l'importance des commissions, ces lieux d'échange et de débat, où l'opposition tente, même si c'est souv...