Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Monsieur le président, j'étais présente pour défendre l'amendement que j'ai déposé avec mon collègue Christian Paul.

Je souhaite appeler votre attention sur l'accès des étrangers à notre système de soins. Depuis 1998, la France accorde des titres de séjour à des étrangers malades souffrant de maladies graves comme le sida, les hépatites ou la tuberculose sous réserve qu'ils ne puissent se faire soigner dans leur pays d'origine. Or, depuis dix ans, la loi ...

je souhaite que vous fassiez procéder à une évaluation renforcée, lors de votre prochaine loi relative à l'immigration, sur la situation des étrangers malades qui arrivent dans notre pays. Bien souvent, du reste, après avoir reçu quelques soins, ils sont renvoyés dans leur pays d'origine, qui n'est pas en mesure de leur prodiguer les traitemen...

Je rappelle à mes collègues de la majorité que le fondement de la démocratie, c'est le débat

Quand Montesquieu a défini le principe de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif, judiciaire , les médias n'avaient pas la prégnance qu'ils ont aujourd'hui.

Le rapport Balladur préconisait la prise en compte du temps de parole du Président de la République dans les médias. Pour l'instant, il n'a pas été donné suite à cette proposition, ce qui nourrit nos doutes. C'est la raison pour laquelle le groupe SRC a déposé, le 24 juillet 2008, une proposition de résolution relative au pluralisme dans les ...

Mon temps de parole est de cinq minutes, monsieur le président. Dois-je vous rappeler l'alinéa 7 de l'article 100 de notre réglement ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) La proposition de résolution ne me paraît pas, si j'en juge par l'article 3 du projet de loi organique, contenir une injonction à l'égard du Gouvernement. Son adopti...

Si cette proposition n'est pas acceptée, c'est bien qu'il y existe un problème démocratique dans notre pays.

que j'ai déposé avec mon collègue Christian Paul. La majorité n'a de cesse de dire que nous déposons toujours les mêmes amendements.

Si nous sommes obligés de faire cela, c'est parce que vous ne comprenez pas. Pour justifier les procédures d'évaluation renforcée, chaque amendement traite d'un sujet, voire d'un objet puisque c'est apparemment un mot qui vous plaît, maintenant, dans la loi différent. Un seul exemple devrait suffire mais, comme il ne vous suffit pas, et pu...

Si nous souhaitons des garde-fous dans le découpage des circonscriptions, c'est que les quelques mois qui viennent de s'écouler ne nous ont pas rassurés quant à la démocratie que vous entendez installer dans notre pays. La majorité parlementaire, et nous l'avons dit à de nombreuses reprises, nous paraît ficelée, corsetée par le pouvoir exécutif.

La réforme de l'audiovisuel public n'est pas de nature à nous rassurer sur le pluralisme, ni sur les conditions nécessaires pour que chacun puisse s'exprimer en fonction de ses convictions. Et nous avons vu les incursions que vous avez faites dans le monde de la justice. Le découpage des circonscriptions doit être un outil démocratique assuran...

Monsieur le secrétaire d'État, première remarque : il est assez amusant de voir que vous aviez déjà prévu, dans la révision constitutionnelle de 2008, les projets de loi relatifs aux états de crise. Or, bizarrement, la crise financière n'a été révélée par le Gouvernement qu'en septembre. Comme quoi, au-delà des propos de Mme Lagarde qui, en mai...

Mais qu'est-ce qu'un état de crise ? Voilà une question qui suscite beaucoup de débats : il y a très clairement une crise du logement aujourd'hui ; la crise de l'emploi a déjà commencé et va aller croissante, nous le savons tous, même si l'on n'ose l'affirmer et le dire aux Français que de ce côté-ci de l'hémicycle ; et puis il y a la crise fin...

Évidemment, certains ne veulent pas. Si des évaluations renforcées avaient été exigées dès le départ, nous n'en serions pas arrivés au point où c'est le Gouvernement qui est pris en otage par les banques. Je vous demande donc de voter l' amendement n° 3437 rectifié.

me donne l'occasion d'opérer un retour en arrière. Nous avons été empêchés de débattre de l'article 6, alors même que nous avions bien des choses à dire à son propos. J'aurais, en particulier, aimé déposer un amendement consistant à étendre aux propositions de loi l'obligation d'un exposé des motifs et les impératifs de constitutionnalité qui ...

Si je soutiens cet amendement portant article additionnel après l'article 7, c'est que de tels cas me persuadent de la nécessité d'adjoindre des études d'impact aux propositions de loi. J'appelle en particulier votre attention sur son IV, aux termes duquel « Les études d'impact concernant ces projets sont réalisés pour une période qui ne peut ê...

Je vous remercie, madame la présidente, de me donner l'occasion de défendre cet amendement, que j'ai déposé avec Christian Paul. Je me demande comment les études d'impact vont s'articuler avec les rapports issus des missions de contrôle de notre assemblée dont vient de parler Jean Mallot , lesquelles, selon moi, ne sont pas assez nombreuses...

Soit nous aboutissions à la conclusion que les franchises pouvaient effectivement engendrer des économies, auquel cas nous votions le texte. Soit nous envisagions la possibilité que nombre de nos concitoyens soient contraints de se priver de soins ce que nous constatons après un an d'application de la loi et nous pouvions alors nous interro...

Nous sommes obligés de nous battre pour deux. Le droit des parlementaires, c'est le droit des parlementaires de droite et de gauche. Un jour, mes chers collègues de la majorité, vous serez dans l'opposition, mais il ne faudra pas venir pleurer !