Réforme de l'hôpital

Cet important amendement renvoie à la discussion que nous avons eue avant d'aborder l'article 19 au sujet de « la prégnance de l'industrie pharmaceutique dans notre système de soins », pour reprendre les termes employés dans le rapport de l'IGAS de 2006 sur l'observance des traitements j'y reviendrai au moment de l'examen de l'article 22. L'...

Je comprends bien votre question, madame la ministre. Nous souhaitons que les pouvoirs publics, en l'occurrence le ministère de la santé qui définit des priorités de santé publique, ne se voient pas dépassés par des stratégies industrielles vous savez bien de quoi je parle , autrement dit, ne se voient pas imposer par l'industrie pharmaceuti...

Je vais soutenir l'argumentation de notre collègue Marc Dolez. On parle des lois bavardes : cette loi-ci l'est. Quand le médecin qui a suivi cette formation continue retourne dans son cabinet, il a à sa disposition des logiciels d'aide à la prescription, avec des protocoles certifiés par la HAS, à laquelle la loi de financement de la sécurité ...

Il ne faut pas tout mélanger. La formation médicale continue, c'est la formation médicale continue, ce n'est pas une formation à la maîtrise des dépenses de santé. En outre, et dès lors qu'on leur en donne les moyens, les médecins sont assez informés pour pouvoir prescrire des soins avec un rapport coût-bénéfice optimal pour le patient. Sans d...

Le but de cet amendement est de rendre transparents les rapports entre les professionnels de santé et l'industrie pharmaceutique. On peut en effet légitimement penser que ces grands groupes économiques et financiers ne font pas de formation dans un but caritatif. S'il leur arrive de se substituer à l'État dans des actions de santé publique, c'e...

Certes, selon le rapporteur, les liens sont déjà déclarés, mais ils le sont auprès des instances professionnelles, ce qui n'en fait pas des déclarations publiques consultables par tout un chacun. Quand un patient se voit prescrire une molécule par un médecin, il est en droit de savoir si ce dernier a des conflits d'intérêt avec l'industriel qu...

Mme la ministre vient d'exposer la théorie, ce qui devrait se faire, mais ce n'est pas évident sur le terrain. Quand une jeune fille arrive dans une officine où on ne la connaît pas, on lui pose des questions pour essayer d'obtenir des réponses sur les conditions dans lesquelles a eu lieu le rapport qui a conduit à la demande de contraception ...

Monsieur Domergue, nous ne sommes pas au pays de Candy ! Dans les émissions télévisées sur la santé, interviennent des médecins et des journalistes spécialisés. Avez-vous déjà entendu, au démarrage d'une émission, que tel médecin qui vient parler de diabète est en conflit d'intérêt avec l'industriel qui commercialise l'insuline concernée ?

Où le conflit d'intérêt peut-il être rendu public ? Par exemple, dans une émission télévisée et cela va devenir d'actualité. Je rappelle en effet à cet égard, et je le ferai régulièrement, le décret que le ministère de la santé a pris le 24 décembre permettant le parrainage d'émissions télévisées de santé par l'industrie pharmaceutique, laquell...

Ce sont de nouveaux chiffres, monsieur Bur ! Je commencerai par un constat : le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie parle d'un « modèle français de prescription » très particulier : presque 90 % des consultations chez le médecin sont suivies d'une prescription médicamenteuse, alors que c'est loin d'être le cas dans les autres pays.

Je suis heureuse de l'acquiescement de M. Bur. Il y a aussi une tendance à aller systématiquement vers l'innovation thérapeutique, notamment en médecine ambulatoire. On peut légitimement penser que l'influence des laboratoires pharmaceutiques est réelle, de par les visites médicales au cabinet des médecins. Je vais vous donner un autre chiffr...

Même si l'on atteint maintenant des niveaux corrects de substitution, il reste encore des marges pour améliorer la prescription et donc la délivrance de génériques. Cet amendement vise à lutter contre les stratégies des industries pharmaceutiques qui ont pour objectif de contourner la prescription de génériques lorsqu'une molécule est sur le po...

Cet amendement nous permettrait d'être en cohérence avec l'article 22, qui traite de l'éducation thérapeutique. Le but est que le patient soit un réel acteur de sa santé. On sait que les patients vont de plus en plus chercher des informations sur Internet. À cet égard, les chiffres sont éloquents : environ un patient sur cinq consulte Internet...

De multiples pratiques commerciales constituent une incitation explicite à la consommation irraisonnée d'alcool, notamment chez les jeunes : les open bars, distribution gratuite d'alcool, le plus souvent dans des soirées étudiantes, permettent aux marques de bénéficier d'une bonne image et d'une publicité pour le moins efficace ; les happy hour...

Cela fait un moment, en France, que les professionnels de santé, hospitaliers et ambulatoires, attendent une base de données sur les médicaments exhaustive, gratuite et objective. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 prévoyait qu'au 1er janvier 2003, l'AFSSAPS devrait avoir mis en oeuvre une banque de données administratives ...

Avant la mise sur le marché et l'inscription d'un médicament sur la liste des médicaments remboursables, il est important de réaliser des essais cliniques en rapport avec des stratégies thérapeutiques existant déjà pour la même pathologie. Mme la ministre a donné ici même l'exemple des sartans et des inhibiteurs d'enzymes de conversion. Dans ce...

Comme les précédents, ces amendements poursuivent un but de simplification et de plus grande lisibilité, s'agissant de l'amélioration du service médical rendu. Tout médicament ayant obtenu une AMM se voit attribuer une ASMR se situant sur une échelle de 1 à 5, le niveau 1 correspondant à la meilleure performance. Autrement dit, un médicament a...

Si vous aviez accepté l'amendement précédent qui permettait de définir l'ASMR en fonction d'essais cliniques en rapport avec les stratégies thérapeutiques existantes sur la même pathologie, nous aurions l'arsenal complet. Je comprends qu'ayant refusé cette première disposition, vous refusiez maintenant celle-ci, mais ce n'est pas aller dans le ...

Il est très dommageable que vous vous opposiez à cet amendement qui me semble extrêmement intéressant. Il correspond, en effet, à l'une des préconisations du rapport sur le médicament, paru le 30 avril 2008, et issu des travaux de la MECSS. Cela aiderait notamment nos médecins libéraux, qui sont souvent isolés pour prescrire des soins, car ils ...

Madame la ministre, nous ne pouvons que saluer votre volonté d'inscrire enfin l'éducation thérapeutique dans la loi française. Votre démarche est cohérente et répond à la définition que l'OMS donnait, en 1998, de l'éducation thérapeutique qui « a pour objet de former le malade pour qu'il puisse acquérir un savoir-faire adéquat, afin d'arriver ...