Réforme de l'hôpital

Si vous le permettez, monsieur le président, je vais également défendre l'amendement n° 1451. L'amendement n° 1450 vise à insérer à l'alinéa 7, après le mot « élaboration », les mots « tiennent compte de la diversité des situations ». Quant à l'amendement n° 1451, il procède de notre crainte que, dans sa rédaction actuelle, l'article 22 n'ent...

Madame la ministre, vous avez déclaré vous en remettre à la sagesse de l'Assemblée à propos de l'alinéa 7, qui concerne la détention du capital. Certes, mais les règles de détention du capital ont une incidence sur tous les autres alinéas. Elles ont une incidence sur l'alinéa 4 et l'efficience des dépenses de santé, car je ne suis pas sûre que...

Il n'est donc pas très cohérent d'aborder la discussion de ces alinéas, avant celle de l'alinéa 7, qui détermine les conditions de l'ouverture du capital. C'est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement de suppression déposé par le groupe SRC.

Je regrette que cet amendement ne soit pas accepté par Mme la ministre, car le rapport de M. Saout est très clair : « Il n'existe pas de tableaux de bord nationaux pour ce type d'activités. » Il faut distinguer l'hôpital et la médecine de ville. Pour ce qui concerne d'abord l'hôpital, le financement de l'ETP repose principalement sur des resso...

Cet amendement vise, après l'alinéa 8, à insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit pour une entreprise pharmaceutique de conduire tout contact personnalisé et toute démarche directe ou indirecte d'information, de formation ou d'éducation à destination du public relative à un médicament prescrit ». En guise de clin d'oeil à Mme la ministre, n...

Ce n'est que de la transparence, cher collègue une notion qui semble vous gêner ! Toujours dans ce même rapport de l'IGAS, qui date du mois de décembre 2007, un chapitre porte sur « la place excessive de l'industrie pharmaceutique dans le système de santé ». Je le cite : « Ces tentatives réitérées d'accéder directement au public et au patien...

Je poursuis donc : « Elles participent, largement, à la définition de nouveaux périmètres de définition de maladies, de critères permettant d'évaluer les thérapeutiques nouvelles ; elles interviennent pour abaisser les seuils de facteurs de risque, contribuant ainsi, pour certains, à une médicalisation excessive de la société »

Je soutiens bien sûr, comme l'ensemble de mes collègues de l'opposition, cet amendement de suppression. Je voudrais ajouter un autre argument : se lancer dans l'ouverture du capital à des non-professionnels au-delà de 25 % pose la question de la sécurité des données personnelles de santé, dès lors que celles-ci tomberaient aux mains de groupes...

Je vais vous expliquer, monsieur Domergue, pourquoi ce chiffre est biaisé. M. Bur vient de répéter qu'il était resté à 78 % depuis des années. Or nous constatons tous que, au cours de la même période, la prise en charge des affections de longue durée, à 100 %, a augmenté. En d'autres termes, si le taux moyen est stable, cela signifie que les as...

Quant à l'amendement, le dispositif de l'aide à la complémentaire est peu connu, et ce, nous semble-t-il, par la volonté du Gouvernement. Comme nous nous en inquiétions, nous avons proposé, ces derniers jours, le relèvement du niveau de ressources ouvrant droit à la CMU. Cela permettrait de régler une grande partie des difficultés d'accès à la ...

, il faut ajouter la grande disparité des formules proposées. Ainsi, les tout premiers contrats, c'est-à-dire les moins chers, n'exonèrent pas de l'avance des soins. Or, même si elles bénéficient de l'aide à la complémentaire, certaines personnes souscriront au contrat minimal, mais ne pourront avancer le coût d'une consultation médicale, des ...

Nous vivons décidément de grands moments dans cet hémicycle ! On veut de la transparence, mais une transparence quelque peu dirigée. Si, bien évidemment, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, votera l'amendement du rapporteur, je souligne que, lorsque nous avons voulu ce matin introduire de la transparence dans les intervent...

Madame la ministre, je pensais, et sans doute l'ensemble des députés de l'opposition avec moi, que je serais rassurée par votre amendement. Or, seule une ligne me convient : Il ne peut y avoir de contact direct entre l'entreprise et le patient. En clair, vous interdisez que l'industrie frappe à la porte et rentre chez la personne. Jusque-là, no...

Madame la ministre, l'article 19 mutualise les financements publics alloués à la formation médicale continue des professionnels de santé en créant un fonds unique. Mais l'apport des fonds privés a-t-il été pris en compte ? La question est importante car on sait quel rôle il joue dans la formation continue, l'évaluation professionnelle et même l...

Je tairai le nom du produit. Cette dame, revenue chez elle, a pris la nouvelle insuline, qui était trois fois plus chère que le traitement initial.

Elle ne la supportait pas très bien, mais elle a continué à la prendre pendant trois mois, jusqu'à ce que son fils intervienne.

Au vu de mon intervention pour soutenir cet amendement, vous comprendrez qu'au nom de mon groupe, je souhaite le reprendre.

On dirait que vous vivez dans le pays des Bisounours ! Mais c'est ainsi que les choses se passent quand on laisse faire l'industrie.

C'est un cas réel qui va sans doute bientôt sortir dans la presse, et c'est mon quotidien à moi aussi. Il y avait collusion d'intérêts entre la secrétaire du médecin et l'industrie pharmaceutique qui lançait cette nouvelle insuline. Cet exemple illustre parfaitement votre amendement. C'est pourquoi nous ne le voterons pas, madame la ministre. ...

Mme la ministre peut-elle nous dire si les produits de substitution à l'héroïne que sont la buprénorphine haut dosage et le chlorhydrate de méthadone entreront dans le champ du décret, sachant que, sur demande du médecin, les pharmaciens sont obligés de les déconditionner ?