Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Permettez-moi de citer les explications que donne Eolas, sur le site Journal d'un avocat, à propos de l'avis du Conseil constitutionnel : « La loi HADOPI met en cause la responsabilité de l'abonné par la simple constatation du piratage, qui suffit à mettre en branle la machine à débrancher, sauf à ce que l'abonné démontre que le piratage est dû...

La vitesse à laquelle leshackers sont capables de s'infiltrer dans un ordinateur est prodigieuse : votre délai d'un an pour la conservation des internautes « épinglés » sera pour eux une véritable incitation à se faire plaisir Je vous rappellerai les six règles de « l'éthique du hacker », telle qu'elle a été créée au Massachussets Institute o...

Madame la ministre vous disiez tout à l'heure à M. Brard que son amendement était mal écrit ce n'était pas mon avis, mon cher collègue , vous devriez plutôt vous intéresser à la façon dont est rédigé votre projet de loi ; on voit d'ailleurs ce que le Conseil constitutionnel a fait de votre première version ! Monsieur le ministre, vous vous ...

Effectivement, et cela nous rappelle un projet de loi tout récent ! Il est toujours aisé à une personne de mauvaise foi de contourner l'interdiction de souscrire un nouvel abonnement, d'autant que celle-ci peut avoir ouvert plusieurs abonnements préalablement à sa condamnation, y compris sous des pseudonymes et des noms d'emprunt. Comment véri...

Quand on fait une loi, on la fait pour tout le monde. Or je ne crois pas que nous soyons dans cette logique avec l'article 3 bis. Hier soir, lorsque je lui ai lu le contrat qu'un FAI proposait à un futur abonné, M. le ministre a admis qu'il était complexe. Les contrats spécifieront-ils les grandes lignes de cette de loi ?Le futur internaute ama...

Celui qui télécharge illégalement, vous l'appelez un fraudeur. Soit. Mais il y a pire : que dire de tous ces artistes installés dans des paradis fiscaux je ne citerai personne pour ne pas me le voir reprocher par la suite qui déclaraient publiquement, voici deux ans et demi, qu'ils ne reviendraient en France que le jour où le bouclier fisca...

L'amendement n° 84 amendement vise à insérer, après l'alinéa 4, l'alinéa suivant : « Les personnes morales ne sont pas responsables pénalement de l'infraction définie au premier alinéa de cet article commise à partir de leur adresse IP ». L'argumentation de Patrick Bloche me donne l'occasion de parler de nouveau d'un secteur économique que nou...

C'est un des seuls secteurs d'activités qui génère sa trésorerie par l'utilisation d'internet, puisque 80 % à 85 % de son chiffre d'affaires dépendent de la vente des médicaments, laquelle nécessite des échanges par internet avec la caisse primaire d'assurance maladie. Nous ne sommes pas au pays de Candy, monsieur le rapporteur : il y aura forc...

Mais cela ne se passera pas aussi bien que vous le prétendez, car cette disposition suscitera de nombreux problèmes ! Le jour où une pharmacie verra son accès à internet suspendu, pas même un mois, mais seulement deux ou trois jours, sa trésorerie sera dans le rouge à la banque.

Ce que j'entends prouve que, sur les bancs de l'UMP, on ne suit pas le débat ou qu'on ne veut pas comprendre ! Aucun pharmacien ne télécharge illégalement, certes ; mais il embauche des gens et personne ne peut exclure qu'un salarié se mette à télécharger une fois, puis une deuxième trois mois plus tard sans être pour autant un fraudeur à met...

L'évaluation et le contrôle des lois votées dans cet hémicycle s'inscrivent tout à fait dans l'esprit du nouveau règlement de notre assemblée. En l'espèce, cela paraît d'autant plus justifié que cette loi touche directement à la vie de nos concitoyens. Je veux évoquer l'un des aspects de cette loi, à savoir les peines d'emprisonnement suscepti...

là où ça fait mal, en effet, et m'inquiéter de l'ambiance que cette disposition engendrera dans les entreprises. L'article L.1121-1 du code du travail dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni ...

a été réaffirmé en 2001 par la Cour de cassation selon laquelle le salarié a droit, même sur son lieu de travail et pendant les heures de travail, au respect de sa vie privée impliquant « en particulier le secret des correspondances », l'employeur ne pouvant « dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des mes...

Il s'agit d'un amendement de bon sens. Les Français, quand nous le leur expliquerons, ne comprendront pas pourquoi vous l'aurez refusé. Il arrive qu'une oeuvre, protégée par le droit d'auteur, ne soit pas disponible sur les plateformes de téléchargement légal. Or, et je cite les arguments avancés par Mme Kosciusko-Morizet elle-même dans un entr...

Le texte marque un recul, bien exprimé dans cet article 3 bis qui montre bien dans quel esprit cette seconde loi a été rédigée. Au risque d'être un peu provocatrice, je dirai que c'est un esprit revanchard. Vexé par les multiples camouflets reçus, et notamment par le fait que la population française refuse de se voir ainsi instrumentalisée on...

L'amendement n°494 propose d'insérer dans le texte la disposition suivante : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si ce dernier a installé l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32. » On ne peut préjuger de l'efficacité des systèmes de sécurisati...

Je vais citer quelques chiffres, pour montrer l'importance de cet amendement. Je rappelle que nous sommes censés faire la loi pour qu'elle puisse être respectée par tous et toutes, quelles que soient nos origines territoriales ou sociales. Dans les premiers temps, le Net était essentiellement réservé aux couches socio-professionnelles dites «...

 « Notamment depuis son domicile », lit-on dans l'article 3 ter A. Le récent remaniement ministériel a créé un secrétariat d'État aux personnes âgées. On recensait dans notre pays 1 048 000 personnes âgées au 30 juin 2007, dont 60 % vivaient à domicile. Nos seniors se connectent de plus en plus pour ne pas être totalement isolés de la société. ...

Mme la garde des sceaux nous disait tout à l'heure : « Allons vite ! » On nous avait déjà reprochés d'aller trop lentement sur « HADOPI 1 » et le texte a pourtant été censuré par le Conseil constitutionnel.

Nous avons donc raison d'insister, puisque vous prenez à nouveau le risque, aujourd'hui, que ce texte soit retoqué. Cette perspective explique sans doute l'absence d'un certain nombre de nos collègues UMP qui, dans les couloirs, nous disaient qu'ils ne seraient pas présents parce qu'en désaccord avec votre texte, et qu'ils veulent éviter le ri...