Biologie médicale

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 22, qui limite le périmètre du dispositif prévu.

À l'alinéa 20, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un avis conforme des ordres professionnels concernant le décret pris en Conseil d'État concernant la détermination du pourcentage du capital social minimum détenu par les biologistes médicaux exerçant au sein du laboratoire.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « favorable». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'avis de cette commission doit être favorable sinon il ne servira à rien.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « La liste et les caractéristiques de ces lieux sont déterminées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction actuelle du code de la santé publique concernant cet alinéa, en effet il est important que les pouvoirs publics fixent par décret la lis...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « la phase pré-analytique d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un établissement de santé, elle peut l'être en tout lieu par un professionnel de santé habilité à réaliser cette phase. Cette phase pré-analytique doit être réalisée », les mots ...