Débat d'orientation des finances publiques pour 2010

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « la phase pré-analytique d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un établissement de santé, elle peut l'être en tout lieu par un professionnel de santé habilité à réaliser cette phase. Cette phase pré-analytique doit être réalisée », les mots ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est dénommée commission de l'intérêt thérapeutique. Elle émet un avis sur l'inscription des médicaments sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique. Sauf ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l'article L. 1143-1 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Action de groupe « Art. L. 1144-1. - L'action de groupe a pour objet, dans les conditions prévues au présent chapitre, de réparer intégralement les préjudices de toute n...

Substituer à l'alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1451-1-1. - La publicité des séances des commissions, conseils et instances collégiales d'expertise mentionnés au I de l'article L. 1451-1 et qui sont consultés dans le cadre de procédures de décision administrative est organisée, selon le cas, par le ministère de la santé ou par...

Supprimer les alinéas 19 à 22. Exposé sommaire : Ces deux alinéas visent à exempter de toute publication des conventions passées entre des étudiants et les entreprises dès lors que cela concerne des activités de recherche dans le cadre de la préparation d'un diplôme, ou qu'il s'agisse de l'hospitalité offerte lors de manifestations à caractèr...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public concernant une spécialité générique ne peuvent pas faire mention du nom du fabricant. ». Exposé sommaire : Amendement vise à interdire toute promotion de médicament générique mentionnant le nom du fabriquant. Il s'agit d'éviter l...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « XI. - Au premier alinéa de l'article L. 5122-8 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les campagnes publicitaires auprès du public pour les vaccinations » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'interdiction de la publicité auprès du public pour les vaccins.

I. - Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « un alinéa ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 6 l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, les campagnes publicitaires pour les médicaments mentionnés à l'article L. 5121-2 peuvent s'adresser au public. ». Exposé sommaire : Cet ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 5121-27 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-27-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-27-1. - I. - Est considérée comme la manifestation probable d'un effet indésirable accepté d'un médicament ou produit de santé à usage humain tel que défini à l'articl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « humain », la fin de l'article 1386-12 du code civil est ainsi rédigée : « , les produits issus de celui-ci ou par tout médicament à usage humain tel que mentionné à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique » ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement propose...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement visant à redonner à l'autorité sanitaire compétente en matière de médicaments, le pouvoir de contrôler la sûreté des thérapeutiques commercialisées et d'éviter un nouveau scandale sanitaire comme a pu l'être celui de Médiator. Ainsi, ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « sous l'égide du ministère chargé de la santé, ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « sur le site internet du ministère chargé de la santé ». Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amendement déposé par notre groupe et dont nous nous félicitons d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un rapport est présenté au Parlement, au plus tard le 30 juin 2012, portant sur les modalités, le financement et les mécanismes de formation à mettre enoeuvre pour parvenir à la création au 1er janvier 2015 d'un corps d'experts interne à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'alinéa instaurant une « charte de l'expertise sanitaire » approuvée par décret en Conseil d'État. Cet alinéa s'analyse comme un catalogue d'intentions et semble surtout destiné à faire oublier l'absence de volonté de créer une expertise indépendante. On peut en outre...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À l'article L. 741-4, la référence : « , L. 241-18 » est supprimée ; 2° À l'article L. 741-15, la référence : « , L. 241-18 » est supprimée ; 3° Aux derniers alinéas des articles L. 741-15-1 et L. 741-15-2, la référence : « , L. 241-18 » est remplacée par la référence : « L. 2...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 314-2 est abrogé ; 2° À la fin du dernier alinéa du II de l'article L. 314-3, les mots : « ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds » sont supprimés ; 3° L'article L. 314-7-1 est abrogé. Exposé sommaire : La ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 162-18 est abrogé ; 2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix » ; 3° L'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui demande à la représentation nationale d'approuver le rapport figurant en annexe B de la présente loi. Ce rapport présente les hypothèses retenues dans la projection quadriennale (2011 à 2014), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 1,6 % », le taux : « 1,7 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, en effet le produit de la majoration passera ainsi de 0,6% à 0,7% pour financer la formation des médecins via les organismes de ...

Après le mot : « publicitaires », la fin du 3° du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : L'information des professionnels de santé est un enjeu aussi bien en termes de qualité des soins que de maîtrise des dépenses de santé. La France est un des pays qui consomme le plus de médicaments au monde...