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Je mets aux voix l'amendement n° 48. (L'amendement est adopté.)
Sur l'article 9, je suis saisie d'un amendement n° 49. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 49. (L'amendement est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 130. La parole est à M. Roland Muzeau, pour le défendre.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 130. (L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 50. La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 50. (L'amendement est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 257. La parole est à M. Dominique Tian, pour le soutenir.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 257. (L'amendement est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 51. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 51. (L'amendement est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 52 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié. (L'amendement est adopté.)