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Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 161 ?
Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion ?
Je mets aux voix l'amendement n° 36. (L'amendement est adopté.)
En conséquence, l'amendement n° 161 tombe. Je suis saisie d'un amendement n° 37. La parole est à M. le rapporteure, pour soutenir cet amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 37. (L'amendement est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 119. La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir cet amendement.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 119. (L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 120. La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir cet amendement.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 120. (L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 173. La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir cet amendement.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 173. (L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 38. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Quel est l'avis du Gouvernement ?